Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 282/320
Comme thème principal- 1P.702/200522.12.2005Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Détention provisoire · Risque de collusion
- 2A.666/200522.12.2005Reconsidération / Révision · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 5C.100/200522.12.2005Appel · Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break
- 5C.236/200522.12.2005Soutien de parents · Décision d'appréciation · Minimum vital selon le droit des poursuites
- 1P.762/200521.12.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire
- 1P.836/200521.12.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conversion de l'amende en arrêts
- I 529/0521.12.2005Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
- 2A.716/200520.12.2005Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 6P.110/200520.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · arbitraire
- K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- U 392/0516.12.2005Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Lien de causalité naturelle · Notion d'accident et qualification d'accident
- 4P.300/200515.12.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.425/200513.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2P.228/200513.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Révision · Assistance judiciaire
- I 544/0413.12.2005Invalidité au sens de l'assurance-invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants · Expertise médicale
- 6S.387/200412.12.2005Traitement ambulatoire · Report de l'exécution de la peine · Expertise
- 7B.201/200512.12.2005Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Respect du délai et tardiveté de la plainte · Vente aux enchères d'immeubles dans la procédure de poursuite
- 6P.120/200511.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
- 6P.84/200411.12.2005Épuisement des instances cantonales · Qualité pour recourir de la victime en matière de pourvoi en nullité · Prétention civile au sens de la loi sur l'aide aux victimes
- 1P.662/200509.12.2005Expropriation matérielle · Obligation de classer en zone à bâtir · Refus de classer
- 2A.654/200509.12.2005Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger · Aide transitoire · Invitation à rentrer au pays
- 2A.699/200508.12.2005Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention fondé sur la mise en danger
- 2P.218/200508.12.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse
- 1P.680/200507.12.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5C.173/200507.12.2005Entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Tables zurichoises
- I 124/0507.12.2005Droit intertemporel · Incapacité de gain · Invalidité
- C 239/0406.12.2005Publicité des débats · Droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
- U 181/0506.12.2005Déduction sur le revenu d'invalide · Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux
- 4P.272/200505.12.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- I 241/0505.12.2005Invalidité · Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage
- I 575/0505.12.2005Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du procès
- 1P.745/200502.12.2005Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
- 5C.182/200502.12.2005Action en revendication · Délégation de possession · Traditio longa manu
- 5P.268/200502.12.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
- U 112/0502.12.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
- 6S.296/200501.12.2005Pourvoi en nullité · Expulsion comme peine accessoire · Révision en droit pénal
- 7B.232/200501.12.2005Plainte selon LP · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- I 724/0530.11.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- I 473/0429.11.2005Droit d'être entendu · Principe de célérité · Assistance judiciaire
- 2A.686/200528.11.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
- 5P.238/200528.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien
- 1P.695/200525.11.2005Demande de mise en liberté · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.142/200524.11.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 6S.337/200524.11.2005Enfermement (droit pénal des mineurs) · Droit pénal des mineurs · Pourvoi en nullité
- P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
- 1P.517/200523.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 5C.27/200523.11.2005Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Solidarité après divorce
- 5P.233/200523.11.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.395/200522.11.2005Changement de canton · Autorisation d'établissement · Droit à une autorisation de police des étrangers
- 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai