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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 279/320

Comme thème principal
  1. 2A.522/200511.04.2006Refus de délivrance d'un passeport · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  2. U 489/0510.04.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  3. 5C.243/200507.04.2006Intérêt supérieur de l'enfant · Risque d'enlèvement · indemnité de dépens
  4. 6P.47/200607.04.2006Faux dans les titres · Élément subjectif · Dol éventuel
  5. 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  6. 6P.50/200606.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  7. I 56/0506.04.2006Assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative · Assistance judiciaire · Décision incidente
  8. I 819/0506.04.2006indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 5P.85/200605.04.2006Injonction judiciaire au débiteur (art. 177 CC) · Recours de droit public subsidiaire · Minimum vital
  10. H 111/0405.04.2006Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Haute surveillance du conseil d'administration · Réalisation du salaire déterminant
  11. 5C.20/200604.04.2006Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  12. 1P.717/200503.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 5C.6/200631.03.2006Appel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi
  14. 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  15. 2A.697/200529.03.2006Séquestre des biens des requérants d'asile · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
  16. 1P.75/200628.03.2006Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution
  17. 5C.304/200528.03.2006Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins
  18. U 154/0528.03.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  19. 5P.380/200527.03.2006Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 6P.119/200525.03.2006Principe in dubio pro reo · Responsabilité restreinte · Recours de droit public
  21. 1P.120/200623.03.2006Détention de sûreté · Risque de collusion · Détention avant jugement
  22. 6S.421/200523.03.2006fixation de la peine · Principe de célérité · Détention excessive
  23. 6S.1/200621.03.2006Subsidiarité du recours de droit public · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  24. 6S.454/200421.03.2006Classement de la procédure pénale en cas de violence domestique · Mise en danger de la vie · Intention directe de mise en danger et absence de scrupules
  25. U 351/0521.03.2006Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin · Développement psychique déficient après accident
  26. 1P.24/200620.03.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5P.463/200520.03.2006Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Pratique de l'absence de nécessité
  28. U 289/0520.03.2006Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Traumatisme craniocérébral léger
  29. 5C.288/200515.03.2006contribution d'entretien de l'enfant · Évaluation de la capacité contributive · Traitement égal des enfants
  30. 5C.45/200615.03.2006Prévoyance · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  31. 5P.435/200515.03.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Assistance judiciaire
  32. 6P.16/200615.03.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · fixation de la peine
  33. U 116/0615.03.2006Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Respect des délais et carence
  34. 4P.16/200614.03.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6P.157/200514.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  36. 6S.457/200514.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  37. 6S.65/200514.03.2006Pourvoi en nullité fédéral · Expertise sur la responsabilité pénale · fixation de la peine
  38. 5P.353/200513.03.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. U 231/0513.03.2006Traitement médical · revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  40. U 311/0513.03.2006Appréciation des preuves médicales · Assistance judiciaire · Assurance-accidents
  41. U 317/0513.03.2006Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. B 136/0510.03.2006Rétablissement du délai · Révision · Assistance judiciaire
  43. I 956/0510.03.2006Caractère attaquable indépendamment des décisions incidentes · Refus de offres de preuves · Préjudice irréparable
  44. 5P.474/200508.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des lois · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale
  45. 1A.280/200507.03.2006Entraide judiciaire accessoire en matière pénale · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  46. 4P.343/200507.03.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6S.503/200507.03.2006fixation de la peine · Atténuation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  48. 5P.66/200606.03.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des nova
  49. I 907/0506.03.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  50. 2A.649/200502.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Mariage fictif