Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 284/320
Comme thème principal- I 702/0411.10.2005Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
- I 486/0510.10.2005Notion d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 6P.82/200509.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 5P.258/200507.10.2005Arbitraire dans l'interprétation de déclarations de procédure · Retrait de conclusions (droit de procédure) · Assistance judiciaire
- 6A.49/200506.10.2005Sursis à l'exécution de l'expulsion · Chances de réinsertion · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2A.553/200505.10.2005Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Procédure d'asile
- 1P.298/200504.10.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien et avances sur contributions d'entretien
- 1P.423/200504.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge impartial
- 2A.568/200504.10.2005Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
- 5P.295/200504.10.2005Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- I 454/0404.10.2005Vraisemblance · Assistance judiciaire · Nouvelle demande
- 2A.583/200503.10.2005Droit d'être entendu · Reconsidération · Autorisation de séjour
- 6S.452/200401.10.2005Révision en procédure pénale · Expertise privée comme motif de révision · Report de l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
- 5C.142/200530.09.2005Appel · Consortium simple · Décision partielle
- 5P.219/200530.09.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
- I 25/0530.09.2005Rente d'invalidité · Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Force probante des expertises médicales
- 5P.236/200529.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · Minimum vital
- I 204/0529.09.2005Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · obligation de diminuer le dommage
- I 369/0529.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Assistance judiciaire
- ATF 131 V 48328.09.2005Art. 61 préambule et let. h LPGA; art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA : Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire. La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision i
- 2A.567/200528.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit d'être entendu
- 4P.218/200528.09.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.215/200528.09.2005attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5P.276/200528.09.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
- U 266/0428.09.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Validité formelle des décisions
- 2A.572/200527.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Non-entrée en matière sur une demande d'asile
- 2A.196/200526.09.2005Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire
- 6S.204/200524.09.2005Association de malfaiteurs · Métier · fixation de la peine
- 5C.209/200523.09.2005Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5P.278/200523.09.2005Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu
- K 160/0421.09.2005Assistance judiciaire · Avance de frais · Calcul des délais
- K 163/0421.09.2005Révision · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 1P.490/200520.09.2005Recours de droit public · Légitimation du plaignant (dénonciateur) dans les décisions pénales · Déni de justice formel
- 2A.508/200516.09.2005Regroupement familial · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
- 5A.8/200515.09.2005consultation du dossier · Principe de célérité · Naturalisation facilitée
- U 115/0514.09.2005Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
- 5P.150/200513.09.2005Cautionnement de procès · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
- 5P.181/200513.09.2005Assistance judiciaire · Légitimation pour le recours de droit public · Recours pour violation des droits constitutionnels
- U 237/0413.09.2005Lien de causalité · Coup du lapin (distorsion cervicale) et traumatismes analogues · Critères d'adéquance en cas de troubles psychiques après un accident
- B 76/0512.09.2005Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- I 430/0512.09.2005Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- U 59/0409.09.2005Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Incapacité de travail
- 2A.119/200506.09.2005Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.389/200506.09.2005Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 4P.125/200506.09.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 6P.68/200506.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Coactivité · Complicité
- 4C.158/200501.09.2005Intérêt à la constatation · Action en constatation négative · Maxime de disposition
- 5P.216/200501.09.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
- 6S.135/200501.09.2005Coactivité · Complicité · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 4P.105/200531.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Prescription des créances civiles