Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 285/320
Comme thème principal- 2A.501/200530.08.2005Proportionnalité · Droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.) · Assistance judiciaire
- U 122/0530.08.2005rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
- 5P.29/200529.08.2005Arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant · Subrogation légale de la collectivité publique
- I 396/0329.08.2005Calcul des indemnités journalières de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant en cas d'invalidité avant l'entrée en activité · Taux d'occupation
- I 422/0429.08.2005Assistance judiciaire · Valeur probante des expertises médicales · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
- 1P.401/200526.08.2005Correspondance · Surveillance de la correspondance · Recours de droit public
- 6S.195/200526.08.2005Lésions corporelles graves · Lésion corporelle mettant la vie en danger · Ordonnance de classement
- 6S.247/200526.08.2005Conversion de l'amende en arrêts · Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité
- 1P.335/200525.08.2005Liberté personnelle · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
- 2A.313/200525.08.2005expulsion du territoire suisse · Principe de non-refoulement · Pesée des intérêts en cas d'expulsion
- 2A.325/200425.08.2005Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu
- U 273/0425.08.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- U 52/0525.08.2005Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
- 2A.488/200524.08.2005Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Regroupement familial · Principe de la proportionnalité
- 5P.214/200524.08.2005Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · arbitraire
- 1P.461/200519.08.2005Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
- 5P.102/200519.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
- 5P.120/200519.08.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Assistance d'un avocat d'office
- 1A.194/200518.08.2005Extradition · Double incrimination · Infractions fiscales
- 6P.48/200518.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
- 2A.467/200517.08.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Assistance judiciaire
- 6P.93/200517.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 1P.447/200516.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1P.467/200516.08.2005Décision incidente · Préjudice irréparable · Irresponsabilité
- 4C.160/200512.08.2005Augmentation de loyer · Terme de résiliation · Assistance judiciaire
- I 417/0512.08.2005Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
- 2A.466/200511.08.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2P.57/200511.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 1P.314/200510.08.2005Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2P.145/200510.08.2005Assistance judiciaire · Examen de l'arbitraire des constatations de fait · Caractère futile des conclusions
- 4P.152/200510.08.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.154/200510.08.2005Assistance judiciaire · Exigence de motivation · Revenu hypothétique
- 6S.157/200510.08.2005Mesure ambulatoire spécifique aux toxicomanies · Libération conditionnelle et révocation · Exécution de peines avec sursis
- I 173/0410.08.2005Versement à un tiers de rappels de rentes de l'assurance-invalidité · Assistance judiciaire · Aide sociale
- I 362/0509.08.2005Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
- I 787/0409.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- K 75/0509.08.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Réduction des primes
- H 81/0505.08.2005Splitting des couples mariés · Constitutionnalité des lois fédérales · Assistance judiciaire
- I 602/0405.08.2005Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Période d'attente
- 5P.253/200504.08.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- P 10/0304.08.2005Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
- U 2/0504.08.2005Notion d'accident · Événement d'effroi · Causalité adéquate
- 5P.164/200529.07.2005Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- U 164/0527.07.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 5P.135/200522.07.2005Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien après divorce
- 5P.235/200522.07.2005Assistance judiciaire · arbitraire · Concubinage
- 6S.261/200522.07.2005Révision · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
- 1P.413/200521.07.2005Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
- 1P.72/200521.07.2005Recours de droit public contre une décision incidente · Tribunal indépendant et impartial · Consultation des dossiers et vie privée
- 2A.121/200520.07.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité