Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 286/320
Comme thème principal- 6S.191/200520.07.2005Qualité pour recourir en nullité · Conclusions civiles · Réserve des droits civils
- P 18/0520.07.2005Principe de territorialité · Pouvoir de substitution · Assistance judiciaire
- 1P.136/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Critique appellatoire
- 5P.184/200518.07.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Avance de frais · Droit d'être entendu
- 6S.193/200516.07.2005Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Dol éventuel · Mise en danger concrète
- 1A.101/200515.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Ne bis in idem
- 5P.159/200515.07.2005Recours de droit public · Juridiction gracieuse · Assistance judiciaire
- 5P.186/200515.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnité de dépens
- 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 1A.119/200513.07.2005Extradition · Prescription de l'action ou de la peine · Procédure par défaut
- 1P.158/200513.07.2005Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1A.276/200412.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 7B.40/200512.07.2005Saisie de salaire · Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite
- I 111/0511.07.2005Rente complémentaire pour le conjoint · Caractère immédiat de l'activité lucrative · Droit intertemporel
- U 29/0511.07.2005Lien de causalité naturelle · Hernie discale · Haute vraisemblance
- 6S.2/200507.07.2005Vol qualifié · fixation de la peine · Peine complémentaire
- 2P.141/200506.07.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.281/200505.07.2005Assistance judiciaire · Décision incidente · établissement
- 6A.18/200505.07.2005Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Volonté de suivre une thérapie
- 5P.84/200504.07.2005Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale · Établissement arbitraire des faits
- 6S.154/200503.07.2005fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Rechute
- 1P.324/200430.06.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1P.356/200530.06.2005Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
- 2P.88/200530.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5P.75/200530.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Divorce · Prévoyance professionnelle
- 6S.148/200530.06.2005Pourvoi en nullité · fixation de la peine · Droit d'être entendu
- 5P.69/200529.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Fixation arbitraire des honoraires · Dépens
- 5P.173/200528.06.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 6P.63/200524.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- U 290/0424.06.2005Droit d'être entendu · débats publics · Lien de causalité naturelle
- 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- ATF 131 I 35022.06.2005Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid.
- 1P.765/200422.06.2005Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
- 2P.85/200521.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Aide sociale
- 5C.128/200521.06.2005Appel · Assistance judiciaire · recours unifié
- 5C.84/200521.06.2005Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Vrais nova
- 5P.195/200521.06.2005Recours unique · Déni de justice formel · Droit aux relations personnelles
- 2P.158/200520.06.2005Assistance judiciaire · Indigence · Droit de procédure cantonal
- P 42/0420.06.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
- 2A.382/200517.06.2005Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Titre de voyage pour les ressortissants suisses · Recours de droit administratif
- 1P.334/200516.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Calcul des délais · Restitution du délai
- U 465/0416.06.2005Révision · Assistance judiciaire · Suva
- U 150/0415.06.2005Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- U 95/0514.06.2005Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- U 79/0409.06.2005Indemnité de transition · égalité de traitement dans l'illégalité · Assistance judiciaire
- 1A.69/200508.06.2005Tort moral des proches · Assistance judiciaire · LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)
- 1P.219/200508.06.2005Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 2P.112/200507.06.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Expulsion
- 2A.160/200506.06.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.65/200506.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif