Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 277/320
Comme thème principal- 6P.86/200605.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Meurtre passionnel
- I 754/0505.07.2006Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux
- 1P.232/200603.07.2006Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'interprète
- 1P.389/200603.07.2006Droit d'être entendu · Déni de justice · Assistance judiciaire
- 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
- 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
- 5C.64/200603.07.2006Exclusion d'un membre d'une association · Association professionnelle · Juste motif
- 5P.67/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles / contribution d'entretien
- 6S.74/200603.07.2006Tromperie astucieuse · Dommage patrimonial · Faux dans les titres
- 6S.214/200530.06.2006Pourvoi en nullité fédéral · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- U 483/0530.06.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Adéquance en cas de coup du lapin
- 1P.281/200629.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- H 97/0429.06.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription et péremption des créances · Droit intertemporel
- I 229/0629.06.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat
- 2P.76/200527.06.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.134/200626.06.2006Aide en cas de détresse · Assistance officielle · Assistance judiciaire
- 6P.102/200526.06.2006Garantie du juge naturel · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 2A.65/200623.06.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 5A.7/200620.06.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 4C.134/200616.06.2006Révision · Délai pour demander la révision · Fait nouveau important
- 1P.241/200615.06.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
- 2A.341/200614.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Égalité de traitement
- U 446/0513.06.2006Rétablissement du délai · Décision incidente · Assistance judiciaire
- 1A.324/200508.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
- B 34/0508.06.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
- 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
- I 189/0607.06.2006Assistance judiciaire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- U 414/0507.06.2006Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- U 480/0507.06.2006Causalité naturelle · Causalité adéquate · Distorsion cervicale
- ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
- 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6S.145/200602.06.2006Tentative · fixation de la peine · Assistance judiciaire
- 6S.226/200602.06.2006fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
- U 83/0501.06.2006Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 2A.35/200631.05.2006Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droits strictement personnels
- 2A.43/200631.05.2006cas de rigueur · Situation familiale dans le cadre du cas de rigueur · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1P.19/200630.05.2006Intérêt actuel et pratique · Abschreibung wegen Erledigung · Frais et dépens en cas de radiation
- 1P.199/200630.05.2006Recours de droit public · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
- 5P.57/200630.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 6S.419/200530.05.2006Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire · Imputation de la détention préventive
- I 76/0530.05.2006Survenance de l'invalidité · Cercle des personnes assurées · Changement de jurisprudence
- 1P.117/200629.05.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.277/200629.05.2006Reconsidération · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 2P.132/200629.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Irrecevabilité des griefs de fond · Assistance judiciaire
- 4P.80/200629.05.2006Assistance judiciaire · arbitraire · Indigence
- I 354/0526.05.2006Restitution de prestations d'assurance sociale · Rente pour enfants dans l'assurance-invalidité · Rente pour conjoint dans l'assurance-invalidité
- U 40/0524.05.2006Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
- I 157/0623.05.2006Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des rapports médicaux
- I 646/0523.05.2006Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
- U 5/0623.05.2006Lien de causalité adéquate en cas de conséquences d'accident · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Distorsion cervicale