Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 274/320
Comme thème principal- 5P.393/200608.11.2006Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance
- 6S.301/200608.11.2006fixation de la peine · Dol éventuel · Pourvoi en nullité
- 1P.706/200607.11.2006Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure pénale
- 2A.548/200606.11.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2P.245/200606.11.2006Changement de canton · Assistance judiciaire · Légitimation pour le recours de droit public
- 6S.168/200606.11.2006Assistance judiciaire · Escroquerie
- 6P.51/200603.11.2006Arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6P.105/200602.11.2006Procuration devant le Tribunal fédéral · Plusieurs écritures constituant un seul recours · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
- I 770/0502.11.2006assurance-invalidité · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 1P.432/200601.11.2006Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.537/200630.10.2006Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de visite
- 5P.368/200630.10.2006Assistance judiciaire · Indigence · Commune A.
- 4P.207/200627.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin · Assistance judiciaire
- 1P.394/200626.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Nouveaux moyens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- H 38/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Notion d'organe
- 4C.233/200625.10.2006Forme de la résiliation du contrat de travail · Délai de protection lors du congé · Opposition au congé
- 5P.353/200625.10.2006Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire
- 5P.437/200625.10.2006Assistance judiciaire · Recours de droit public · Plainte selon art. 19 LP
- I 651/0625.10.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · SwissLife
- 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 5P.295/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4C.279/200623.10.2006Assistance judiciaire · Autorité de la chose jugée au pénal · Appréciation des preuves
- 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6P.127/200620.10.2006Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2A.534/200619.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Exigibilité du départ
- 2A.493/200618.10.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
- 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- U 509/0518.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante
- 1P.648/200616.10.2006Détention provisoire · Risque de récidive · arbitraire
- 6P.57/200516.10.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Lésions corporelles simples
- B 16/0616.10.2006débats publics · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'invalidité
- B 30/0516.10.2006Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Délai de couverture subséquente
- 2A.570/200613.10.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi · Demande de mise en liberté
- P 11/0613.10.2006Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Fortune hypothétique
- 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
- 1P.626/200612.10.2006Préjudice irréparable · Recours de droit public · Décision incidente
- 5P.346/200612.10.2006Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · contribution d'entretien de l'enfant
- 6P.149/200612.10.2006Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve · Surveillance téléphonique
- U 350/0412.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- U 404/0512.10.2006Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 1P.431/200611.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1P.614/200611.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
- 4P.185/200611.10.2006consultation du dossier · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 6S.317/200610.10.2006Confiscation · Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir
- U 357/0510.10.2006Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Statu quo ante / statu quo sine · Assistance judiciaire
- I 300/0609.10.2006Recours de droit administratif · assurance-invalidité · Assistance judiciaire
- M 9/0506.10.2006Salaire annuel assuré · Revenu hypothétique sans invalidité · Appréciation des preuves
- U 385/0505.10.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- 5P.256/200604.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6S.243/200604.10.2006Adéquation du lien de causalité · Trouble de stress post-traumatique · Lésions corporelles graves