Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 280/320
Comme thème principal- 6S.451/200402.03.2006Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · fixation de la peine
- I 616/0502.03.2006Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
- 5C.233/200528.02.2006Fardeau de la preuve · Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce
- 5P.327/200527.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
- 4C.416/200524.02.2006Interprétation du contrat · Société simple · Clause de libération
- 6S.12/200624.02.2006Pourvoi en nullité · Négligence · Erreur sur les faits
- 6S.293/200524.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Diminution d'actifs
- 6S.5/200624.02.2006Anomalie mentale · Sécurité publique · Subsidiarité du recours de droit public
- 1P.825/200522.02.2006Recours de droit public · Récusation · Détention provisoire
- 1P.875/200522.02.2006Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
- U 48/0522.02.2006Maladie professionnelle · Lien de causalité · Renvoi pour instruction complémentaire
- 4P.330/200520.02.2006Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 7B.7/200620.02.2006Révision · Erreur manifeste · Faits oubliés
- U 249/0520.02.2006Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Fardeau de la preuve et degré de la preuve
- 5P.41/200617.02.2006Assistance judiciaire · Capacité d'ester en justice · Mesures de protection de l'enfant
- C 35/0415.02.2006Activité soumise à cotisation · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
- 1P.675/200514.02.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.713/200514.02.2006Honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- U 462/0413.02.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Distorsion cervicale
- I 421/0510.02.2006Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · Obligation de se prendre en charge
- 1A.13/200609.02.2006Extradition · Double incrimination · Droit d'être entendu
- 2P.182/200509.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5P.441/200509.02.2006Assistance judiciaire · Obligation de fournir des avances de frais · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.722/200508.02.2006Droit des étrangers · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 6A.75/200508.02.2006Mesure concernant les aliénés (internement) · Libération conditionnelle de l'exécution des mesures · Expertise
- 2A.494/200507.02.2006Recours de droit administratif · Délai de réclamation · Notification et ouverture
- 5P.413/200507.02.2006Assistance judiciaire · Arbitraire · Pourvoi en nullité
- 6S.6/200606.02.2006Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic favorable · Assistance judiciaire
- P 49/0406.02.2006Recours de droit administratif · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
- 6P.107/200503.02.2006Pourvoi en nullité · Faux dans les titres · Droit d'être entendu
- 6P.98/200503.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in peius
- 1P.678/200502.02.2006Assistance judiciaire
- 2A.454/200502.02.2006Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
- H 109/0502.02.2006Assistance judiciaire · Avance de frais · Notification fictive
- I 609/0501.02.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Droit intertemporel
- K 228/0501.02.2006Révision · Assistance judiciaire
- K 229/0501.02.2006Avance de frais · Assistance judiciaire · Révision
- K 230/0501.02.2006Révision · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 1P.10/200631.01.2006Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
- 1P.8/200631.01.2006Demande de récusation · Droit de refuser de déposer · Présomption d'innocence
- 5P.243/200531.01.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6S.478/200531.01.2006Pourvoi en nullité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 1P.863/200530.01.2006Recours de droit public · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détention provisoire
- 2A.45/200630.01.2006Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.621/200530.01.2006Erreur essentielle (de base) · Tromperie · Devoirs précontractuels d'information et de renseignement
- 5P.433/200530.01.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Avance de frais
- I 657/0530.01.2006Aggravation · obligation de diminuer le dommage · Appréciation des preuves
- 2A.17/200627.01.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour CE/AELE pour personne sans activité lucrative · Autorisation pour cas de rigueur
- 5P.442/200527.01.2006Assistance judiciaire · For en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- I 662/0526.01.2006Notion d'invalidité · Reconversion professionnelle · Orientation professionnelle