Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 275/320
Comme thème principal- 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
- U 63/0403.10.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 5C.139/200629.09.2006Attribution des droits parentaux · Intérêt supérieur de l'enfant · Décision d'appréciation
- 5P.230/200629.09.2006Autorité parentale · Recours de droit public · Appel
- 1P.580/200628.09.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
- 1P.610/200627.09.2006Qualité pour agir dans le recours de droit public · Classement de la plainte pénale · Assistance judiciaire
- 1P.616/200627.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- I 485/0627.09.2006Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 1P.357/200626.09.2006Assistance judiciaire · Allègements de l'exécution · Libération conditionnelle
- 5C.95/200626.09.2006Appel · Substitution · Nullité de la disposition pour cause de mort
- 6P.93/200626.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
- 7B.142/200625.09.2006Pertinence du moment de la saisie · Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Assistance judiciaire
- B 82/0522.09.2006Prévoyance professionnelle · Lien de causalité · Incapacité de travail
- 4P.171/200621.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate du contrat d'apprentissage
- 1S.12/200620.09.2006Détention provisoire · Présomptions suffisantes de culpabilité · Risque de fuite
- 2P.199/200620.09.2006Assistance judiciaire · Recours de droit public · Reconsidération
- U 412/0520.09.2006Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Incapacité de travail
- U 65/0520.09.2006Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité
- 1P.457/200619.09.2006Récusation · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 7B.155/200619.09.2006Recours en matière de poursuite pour dettes · Motivation du recours · Assistance judiciaire
- 2A.373/200615.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.433/200615.09.2006Interdiction d'entrée · Effet suspensif · Recours de droit administratif
- 7B.78/200614.09.2006Assistance judiciaire · Adaptation du loyer · Séquestre dans la poursuite
- 5C.169/200613.09.2006Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
- 5P.329/200613.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
- I 564/0613.09.2006Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- I 867/0513.09.2006Rente d'invalidité · Capacité de travail · Libre appréciation des preuves
- 2A.360/200612.09.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Dépôts du public
- I 786/0512.09.2006Assistance judiciaire · Légitimation passive · honoraires d'avocat
- 2A.328/200611.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 6P.88/200508.09.2006Assistance judiciaire · Devenir sans objet du recours · Motifs de révision
- 5P.349/200607.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- B 51/0507.09.2006Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Caractère contraignant de l'évaluation de l'invalidité par l'office AI · Droit d'être entendu
- B 69/0507.09.2006Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- I 513/0507.09.2006assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- I 587/0607.09.2006Assistance judiciaire · Notification à l'avocat · Notification irrégulière et bonne foi
- U 425/0507.09.2006Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 5C.152/200606.09.2006Curatelle pour faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité dans les mesures tutélaires · Curatelle
- U 454/0506.09.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1A.131/200605.09.2006Extradition · Principe de la bonne foi · Cas de peu d'importance
- 1P.326/200605.09.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6P.143/200605.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6P.124/200604.09.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · fixation de la peine
- I 13/0604.09.2006Assistance judiciaire · Établissement incomplet des faits médicaux · Force probante des rapports médicaux
- I 713/0504.09.2006Invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
- 2A.206/200601.09.2006Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi · objet du litige
- 2P.158/200601.09.2006Droit à l'aide en situation de détresse · Interdiction de l'arbitraire · Empêchement dans l'accomplissement des travaux habituels
- 5P.248/200601.09.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- I 569/0501.09.2006Assurance-invalidité: mesures de réadaptation · État de fait déterminant dans le temps · Assistance judiciaire