Rapport sur les résultats

distribués de ceux conservés comme adéquate. Le parti écologiste semble aussi s’opposer à la question car il s’en prend à l’allégement fiscal des investisseurs selon les modèles 1 à 3. Le PS ne considère pas comme impératives des mesures ayant pour effet de supprimer les conséquences fiscales différentes en cas de distribution ou de thésaurisation, parce que l’attrait de l’auto-financement ne devrait pas être réduit par une modification de lois fiscales. De la prise de position de l’UDC, il faut finalement uniquement en tirer qu’elle est en faveur d’un allégement de l’entreprise et contre l’établissement d’une neutralité décisionnelle.

Trois partis (PLS, PRD, UDF) jugent correct de prévoir une procédure d’imposition partielle afin de réduire la double imposition économique. Deux partis (PDC et UDC), favorables à l’élimination de la double imposition économique, se prononcent néanmoins contre les trois modèles proposés: le PDC s’en tient à son initiative parlementaire (02.469) du 12 décembre 2002 (avec entre autres une imposition des distributions provenant du capital-risque à 50 % et, en cas d’aliénation, une imposition des bénéfices thésaurisés sur 3 % du capital investi durant la période de détention auprès du titulaire de droits de participation représentant au moins 20%). L’UDC, qui certes veut éliminer la double imposition économique, juge les trois modèles trop compliqués, trop coûteux, incompréhensibles pour les profanes et, selon l’avis de connaisseurs, délicats à mettre en œuvre, même pour des experts. Pour le PS, la double imposition économique ne constitue pas un problème général car l’imposition des bénéfices et l’imposition des revenus concernent deux états de fait différents et deux sujets fiscaux distincts avec chacun un propre usage des infrastructures étatiques. Une procédure d’imposition partielle ne serait raisonnable que si aucune possibilité d’option n’avait été concédée aux détenteurs de participations qualifiées et que les gains sur participations étaient par conséquent imposés. Les Verts ne nient pas le phénomène de la double imposition économique, mais ils jugent injustifié un allégement fiscal pour les investisseurs (v. annexe 2, résumé question 4).

Quatre partis (PDC, PLS, PRD, UDF) se déclarent favorables à la question de savoir si en vue de se rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique, les différences de charge fiscale entre, d’une part, les sociétés et détenteurs de parts et, d’autre part, les entreprises de personnes doivent aussi être réduites au moyen de mesures en faveur des entreprises de personnes. La prise de position du PS peut être interprétée comme étant partiellement favorable: ce parti juge compréhensibles les allégements fiscaux proposés pour les entreprises de personnes représentant la colonne vertébrale de l’économie suisse. Cependant, il relève que ces propositions vont rendre l’imposition des entreprises encore plus compliquée; ceci en contradiction avec le but déclaré du Conseil fédéral de réduire la charge administrative des PME. Par ailleurs, du point de vue du PS, des mesures en faveur des sociétés de capitaux ne devraient en aucun cas entrer en considération car, selon l’opinion dominante, les sociétés de personnes sont déjà désavantagées par rapport aux sociétés de capitaux dans le système actuel. Le PCS, l’UDC et le parti des Verts se prononcent plutôt contre. En parallèle à l’élimination de la double imposition économique, l’UDC veut un taux d’impôt réduit pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, des allégements fiscaux en cas de succession d’entreprises et de cessation de commerce, un allégement pour les Business-Angels, la compensation des pertes illimitée dans le temps ainsi que des allégements pour le capital investi dans la recherche et la formation (v. annexe 2, résumé question 5).