Rapport sur les résultats

prises de position présentaient des contradictions, respectivement comportaient des hésitations entre deux modèles.

Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des préférences exprimées:

faîtières organis.

Total Cantons Partis Ass. Autres Modèle 1 19 6 2 47

Modèle 2 10 9 0 01

Modèle 3 31 10 2 712

Pas ou au- 11 1 4 06

tre choix Total 71 26 8 1126

• Six cantons soutiennent le modèle 1 (AG, FR, GE [sans option], JU, VD, VS

[sans option; le cas échéant pour le modèle 2 en cas de solution administrative plus satisfaisante]);

• Neuf cantons s’expriment en faveur du modèle 2 (AR, BE, GR, SG, SZ, TG,

TI, ZG [hésite entre les modèles 2 et 3] et ZH);

• Dix cantons préfèrent le modèle 3 (AI, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO,

UR). Trois cantons demandent de fixer législativement une quote-part de participation minimale comme condition au dégrèvement. Une courte majorité des cantons approuve un taux d’imposition partielle de plus de 70 pour cent. En revanche, trois cantons défendent l’avis qu’un dégrèvement de 30 pour cent serait insuffisant. Un canton souhaite que les modèles pré-existants puissent rester de nature tarifaire.

Deux partis (PS, UDF) se prononcent en faveur du modèle 1, mais le PS seulement dans le cas où un modèle devrait vraiment entrer en ligne de compte. Aucun parti ne soutient le modèle 2. Deux partis (PLS, PRD) soutiennent le modèle 3, dans lequel le PRD souhaite que les dividendes et autres distributions de bénéfices ne soit plus ajoutés qu’à hauteur de 50 pour cent aux autres revenus. Quatre partis ne soutiennent aucun des modèles et ne font pas ou font d’autres propositions: le PDC rejette tous les modèles proposés et s’en tient à son initiative parlementaire du 12 décembre 2002 (02.469). Pour Les Verts, le principe de l’imposition d’après la capacité contributive est lésé par les modèles 1 et 2, le modèle 3 conduisant aussi à de fortes distorsions. L’UDC rejette aussi les trois modèles qui sont trop compliqués, trop coûteux, incompréhensibles pour les profanes et, selon l’avis de connaisseurs, délicats à mettre en œuvre, même pour des experts. Le PCS rejette la réforme entière dans la forme proposée.

Quatre associations faîtières (Sec Suisse, Travail.Suisse, USP, USS) se prononcent en faveur du modèle 1, mais l’USS seulement en cas de conservation de la neutralité des coûts et Travail.Suisse uniquement sous réserve, étant donné que cette association rejette la réforme présentée de l’imposition des entreprises II. Aucune association n’approuve le modèle 2. Le modèle 3 recueille l’approbation de sept associations, mais seulement avec un allégement porté à 50 pour cent. economiesuisse et Swiss Banking demandent de renoncer au test d’imposition préalable ainsi que de régler par des directives claires l’imposition en cas de transposition, de holding d’héritiers, de liquidation partielle indirecte et du commerce professionnel de titres. AmCham refuse également le test d’imposition