Rapport sur les résultats

sées par d’autres augmentations d’impôts. C’est pourquoi, seule une réforme neutre du point de vue des recettes pourrait entrer en ligne de compte.

L’IFF mentionne que toute réforme fiscale a toujours comme conséquence une redistribution de la charge fiscale. La réforme ne devrait pas dépendre de l’état des finances. Les diminutions de recettes devraient être globalement compensées par une hausse correspondante de la charge fiscale.

8 Récapitulation des résultats

8.1 La question fondamentale de la nécessité d’une réforme

La majorité des participants à la procédure de consultation approuve une réforme de l’imposition des entreprises.

Vingt-cinq cantons approuvent fondamentalement la réforme de l’imposition des entreprises, dont

• un canton sans réserves d’ordre financier,

• six cantons seulement en cas de rejet du train de mesures fiscales,

• neuf cantons avec des réserves d’ordre financier en cas d’acceptation du

train de mesures fiscales,

• neuf cantons avec des réserves d’ordre financier également en cas de rejet

du train de mesures fiscales.

Un canton est fondamentalement opposé à la réforme pour des raisons d’ordre financier.

Cinq partis (PDC, PLS, PRD, UDC, UDF) considèrent une réforme de l’imposition des entreprises comme fondamentalement nécessaire. Pour l’UDC, le projet mis en consultation n’est cependant pas acceptable. Elle aimerait une réforme où l’allégement des entreprises figure au premier plan. En revanche, pour la gauche (Les Verts, PCS, PS) une réforme de l’imposition des entreprises n’est pas une priorité de l’agenda de la politique fiscale. Cependant, le PS signale que son accord serait possible si l’imposition des gains sur participations selon le modèle 1 était adoptée.

La majorité des associations faîtières et d’autres organisations approuvent la réforme. Pour Sec suisse et l’USS, le besoin d’agir n’existe pas. Pour Travail.suisse, la réforme va dans une fausse direction, car elle porte atteinte au principe d’équité.

8.2 Le choix du modèle

Sur les 71 prises de position reçues, onze n’ont pas exprimé de préférence pour l’un des modèles soumis. Soit la réforme de l’imposition des sociétés a été totalement refusée ou alors il n’a pas été répondu à la question posée parce que ces participants à la procédure de consultation ne sont convaincus par aucun des modèles présentés. Deux prises de position proposent un autre modèle.

Parmi les prises de position restantes (59), il a été très difficile pour certaines d’entre elles de constater une préférence pour l’un des trois modèles. Certaines