Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Historique de la procédure de consultation et contenu du projet

Le 31 janvier 2000, le Département fédéral des finances (DFF) a institué une Commission d’experts pour une imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique (ERU), dirigée par le professeur Xavier Oberson (Université de Genève). Celle-ci s’est d’abord penchée sur la requête tendant à une égalité de traitement fiscal entre les investissements dans des sociétés de capitaux, d’une part, et les investissements dans des entreprises de personnes telles qu’entreprises individuelles et sociétés en nom collectif, d’autre part (équité). En outre, elle a élaboré des mesures destinées à améliorer les conditions fiscales pour le capital-risque en tenant particulièrement compte des PME (place économique). Afin d’atténuer ou d’éliminer la double imposition économique l’ERU a favorisé un allégement auprès des détenteurs de parts, au niveau de la base de calcul, au moyen d’une procédure d’imposition partielle des revenus. Elle a donné la préférence à cette procédure plutôt qu’à la procédure de l’imputation.

De plus, en août 2000, le DFF a institué un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des cantons afin d’étudier la compétitivité internationale du régime fiscal suisse.

En se fondant sur les résultats de ces travaux préparatoires, le DFF a donné à l’AFC le mandat le 21 septembre 2001 de préparer, en collaboration avec les cantons, un projet de consultation pour perfectionner la réforme de l'imposition des sociétés de 1997. Au printemps 2002, le groupe de travail mandaté a présenté le concept d’une procédure d'imposition partielle étendue de tous les revenus provenant de participations qualifiées (concept originel). Cependant, de nombreux contacts avec des cercles intéressés ont révélé le rejet de l'introduction d'une imposition partielle des dividendes et des gains d'aliénation de participations qualifiées et l’exigence d’une réforme de l’imposition des entreprises axée essentiellement sur l'allégement de la double imposition économique¹.

C'est pourquoi le DFF a décidé de renoncer à présenter le concept originel dans la consultation, mais d’élaborer et de présenter trois modèles différents. Le modèle 1, privilégié par le Conseil fédéral, reprenait en principe les améliorations significatives du concept originel, en prévoyant toutefois pour le contribuable, s’agissant de l’imposition partielle, le droit d’opter, ainsi que d’autres modifications. Les trois modèles mis en consultation sont décrits plus en détail au chiffre 4.1.

Par ailleurs, dans les trois modèles, le projet mis en consultation prévoyait des mesures en faveur des entreprises de personnes et des sociétés de capitaux.

Si l’impôt sur les entreprises tel qu’il était proposé par l’ERU pour les entreprises de personnes - impôt qui aurait instauré une complète égalité de traitement entre les entreprises de personnes et les sociétés de capitaux - s’est avéré irréalisable, d’autres propositions aboutissant à des améliorations significatives ont toutefois été présentées. Celles-ci concernent en particulier:

- le report de l’imposition en cas de transfert des immeubles de la fortune commerciale dans la fortune privée;