Rapport sur les résultats

S’agissant de la renonciation au droit d’option dans le cadre du modèle 2, les partis sont majoritairement contre. Par ailleurs, aucun parti ne donne sa préférence au modèle 2. Certains relèvent la tentative d’introduire un impôt frappant les gains sur participations afin d’éliminer les «contrariétés» du système actuel. Des bases légales sont demandées pour y remédier.

S’agissant de la quote-part de 20 pour cent (accès aux comptes de la société détenue), de la nécessité d’apporter des modifications en matière d’impôt sur la fortune, du moment déterminant pour établir l’état initial des réserves apparentes et latentes imposées (dernier exercice avant l’entrée en vigueur), les réponses données par les partis ne permettent pas de définir une tendance claire sur ces thèmes.

4.3.3 Prise de position des associations faîtières

Les associations faîtières souhaitent en majorité l’élimination de la double imposition économique pour chaque action et non à partir d’une quote-part de détention minimale (20 pour cent).

Aucune association faîtière ne donne la préférence au modèle 2. Toutes le critiquent. Elles relèvent en particulier la complexité administrative du modèle permettant l’introduction d’un impôt frappant les gains sur participations, de même que les possibilités de contourner le système. L’imposition des réserves et bénéfices imposés, mais toutefois réinvestis dans l’entreprise est critiquée, de même que la double imposition économique frappant les participations non qualifiées. De plus, trois associations faîtières estiment que le taux d’imposition partielle (60 pour cent) devrait être sensiblement réduit.

S’agissant de la nouvelle description de l’appartenance à la fortune commerciale, de la nécessité d’apporter des modifications en matière d’impôt sur la fortune, du moment déterminant pour établir l’état initial des réserves apparentes et latentes imposées (dernier exercice avant l’entrée en vigueur), les réponses données par les associations faîtières ne permettent pas de définir une tendance claire sur ces thèmes.

4.3.4 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

Sur le thème de la nouvelle description de l’appartenance à la fortune commerciale, seuls huit autres participants à la procédure de consultation ont répondu à la question, dont six par la négative. A relever en particulier la quasi-impossibilité pour un «business angel» de réaliser désormais un gain en capital privé non imposable. Ici également, on ressent une volonté de régler législativement la question du quasi-commerce professionnel de titres, non seulement pour les opérations portant sur des droits de participation ou des obligations, mais aussi sur des produits financiers dérivés et des participations à des sociétés immobilières.

Le modèle 2 ne trouve guère de soutien auprès des autres participants à la procédure de consultation; seul un participant lui donne sa préférence. Il est reproché avant tout au modèle 2 de ne pas prévoir une réduction de la double imposition économique pour les participations inférieures à 20 pour cent.