Rapport sur les résultats

Une réglementation légale inspirée des propositions qui n’avaient pas été retenues sur cette thématique dans le cadre du programme de stabilisation de 1998 serait aussi pensable.

3.3 Prise de position des partis

A la question de savoir si, de manière générale, des mesures devaient être prises pour une réforme de l’imposition des entreprises, le PLS, le PRD et l’UDF répondent par l’affirmative. Le PS soutient uniquement des améliorations ciblées pour les entreprises de personnes. Il ne reconnaît aucune nécessité d’aller audelà des ces améliorations dans le cadre de cette réforme de l’imposition des entreprises. Le PDC recommande des mesures dans le sens de son initiative parlementaire du 12 décembre 2002 (02.469). L’UDC juge la réforme présentée comme inacceptable et demande une proposition ayant pour but le maintien de l’attractivité de la Suisse en tant que lieu d’implantation mettant clairement en avant l’allégement fiscal et administratif des entreprises. Pour le parti des Verts, il s’agit d’un projet qui, en grande partie, n’a pas pour objet l’imposition des entreprises, mais celle des investisseurs. Néanmoins, il salue expressément l’introduction du principe de l’apport en capital de même que les mesures en vue de faciliter la reprise d’une société surendettée dans le cadre d’un assainissement. De plus, il est favorable à l’abolition de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (LCRC). Le CSP juge irresponsable l’introduction d’allégements fiscaux supplémentaires, d’autant plus qu’il n’est pas encore possible de savoir dans quelle mesure les cantons subiront les effets du programme d’allégements de la Confédération et de la nouvelle péréquation financière.

Le PLS, le PRD et l’UDF s’expriment en faveur d’une amélioration de la capacité concurrentielle de la Suisse, d’un point de vue économique global, au moyen d’un dégrèvement du capital-risque au niveau des investisseurs, alors que trois partis (Les Verts, PS et l’UDC) rejettent de telles mesures. D’après le PS, la Suisse ne souffre pas d’un manque de capital et la notion de «capital-risque» induit en erreur dans le contexte du projet de réforme, car il ne s’agit absolument pas de placement de capital grevé particulièrement de «risques». Pour le parti des Verts, une imposition réduite des distributions auprès de l’investisseur en vue de réduire l’inégalité fiscale entre les personnes morales et les entreprises de personnes n’est ni nécessaire, ni judicieuse. Eu égard à la charge fiscale marginale et à l’attractivité en tant que lieu d’implantation, elle n’est pas justifiée et injuste du point de vue de l’imposition selon la capacité contributive. L’UDC critique que, contrairement à ses exigences, le but de la réforme ne se trouve pas en première ligne dans un dégrèvement de l’entreprise, mais dans l’établissement de la «neutralité décisionnelle».

Deux partis ont répondu formellement, mais sans argumentation, à la question de savoir si les mesures proposées doivent aussi provoquer la suppression des conséquences fiscales différentes qui existent entre la distribution et la thésaurisation: l’UDF par l’affirmative, le PRD par la négative. Une explication pourrait être trouvée dans le fait que l’UDF est favorable à une imposition en cas de vente (au sens de celle proposée par le modèle 1) en parallèle de celle existant lors de distribution; alors que le PRD veut un allégement sur les distributions et s’oppose strictement à une imposition des bénéfices d’aliénation. Quatre partis (Les Verts, PCS, PS, UDC) ne répondent pas clairement à la question: le PCS semble répondre négativement car il estime l’imposition différente des bénéfices