Rapport sur les résultats

Aucune tendance claire ne se dégage des avis émis en ce qui concerne l’asymétrie constatée entre l’impôt anticipé, où le principe de l’apport de capital bénéficie à tous les contribuables, et les impôts directs, où le principe de l’apport de capital ne bénéficie aux actionnaires que dans la mesure où le principe de la valeur nominale est déterminant pour leur taxation en lieu et place du principe de la valeur comptable.

L’UDC ne s’est pas exprimée quant aux questions relatives à l’introduction de ce principe. EIle trouve que le projet de réforme n’est pas acceptable et réclame des mesures où l’allégement fiscal et administratif des entreprises se situe au premier plan.

Le PLS, le PRD et l’UDF, contrairement au PS, partagent l’avis que toutes les PME devraient bénéficier des incitations fiscales allégeant le capital-risque.

Le PDC (avec 5 pour cent à la place de 10 pour cent), le PLS et le PRD ont approuvé la baisse des critères alternatifs de 20 à 10 pour cent de la part du capital pour obtenir l’allégement sur les rendements des participations et de la valeur vénale de deux à un million de francs pour une quote-part inférieure du capital. Seuls le PLS et le PRD ont répondu et approuvé la règle selon laquelle on se réfère uniquement à la quote-part pour octroyer l’allégement sur les gains en capital, si on introduit simultanément le principe «qualifié une fois, qualifié pour toujours» et si la valeur vénale de la participation avant l’aliénation était d’au moins un million de francs.

Trois partis, soit: le PLS, le PRD et l’UDF ne partagent pas l’avis que le maintien du droit de timbre d’émission se révèlera être une mesure complémentaire pour contrôler l’application du principe (à introduire) de l’apport de capital (paiement d’agios). En revanche, le PS approuve l’importance ainsi donnée au droit de timbre d’émission. La hausse de la franchise du droit de timbre d’émission pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que la solution proposée en faveur des « sociétés reprenantes » ont été approuvées par le parti écologiste, le PLS, le PRD et le PS, mais refusées par l’UDF.

Le parti écologiste, le PLS et l’UDF sont d’avis que la LCRC ne peut servir ni d’instrument d’une politique conjoncturelle anticyclique ni de mesure pour alléger le capital-risque. En revanche, le PRD est favorable au maintien de la LCRC.

5.4 Prise de position des associations faîtières

L’introduction du principe de l’apport de capital a été approuvée par la majorité des associations.

Les associations s’opposent unanimement à la proposition de ne tenir compte, selon le principe de l’apport de capital, que des agios payés à partir du 1^erjanvier 2003.

Aucune des associations n’a émis de réserve quant à l’asymétrie entre les impôts directs et l’impôt anticipé.

A la question de savoir si non seulement les nouvelles PME innovantes, mais aussi les autres PME (voire même toutes les entreprises) devraient bénéficier