Rapport sur les résultats

Une courte majorité des cantons approuve un taux d’imposition partielle supérieur à 70 pour cent. Huit cantons sont favorables à un taux de 70 pour cent et 3 cantons à un taux inférieur.

Le test d’imposition préalable, prévu comme condition pour l’obtention de l’imposition partielle, est refusé par une forte majorité des cantons. Les raisons avancées par les cantons sont principalement qu’un test d’imposition préalable serait complètement étranger au système fiscal suisse actuel et préjudiciable à l’attractivité fiscale de la Suisse. A cela s’ajoute, du point de vue des cantons, que le test d’imposition préalable mènerait à des difficultés pratiques presque insurmontables.

L’avis selon lequel l’allégement partiel du modèle 3 ne constitue pas une raison suffisante de réduire l’impôt cantonal sur la fortune est majoritairement partagé par les cantons. Selon plusieurs cantons, le modèle 3 n’est cependant pas satisfaisant pour les actionnaires dont la cotation des actions en bourse est élevée, mais qui n’obtiennent que relativement peu de dividendes.

4.4.2 Prise de position des partis

Pour trois partis le modèle 3 est critiqué pour les mêmes raisons que les cantons. Leur prise de position mentionne en outre que ce modèle conduit, d’une part, à privilégier les revenus de capitaux par rapport aux revenus du travail ainsi que, d’autre part, à discriminer d’autres formes de placement par rapport aux investissements en actions.

Deux partis estiment que les mesures du modèle 3 peuvent augmenter fondamentalement – sous réserve d’un taux d’imposition partielle de 50 pour cent – l’attractivité de la place économique suisse.

Un parti pense que le modèle 3 n’apporte aucune solution aux problèmes existants. Les mesures sont trop onéreuses et ne placent pas l’allégement des entreprises au premier plan. En outre, le modèle 3 ne va pas assez loin quant à la suppression de la double imposition économique.

La grande majorité des partis qui se sont exprimés salue la diminution de la charge fiscale des personnes physiques. Par contre, ils trouvent que le taux d’imposition partielle de 70 pour cent est trop élevé. Seul un parti reconnaît le test d’imposition préalable comme condition à l’obtention de la procédure d’imposition partielle.

S’agissant de la question de savoir si les mesures du modèle 3 pourraient servir de fondement pour une baisse de l’impôt cantonal sur la fortune, un seul parti pense qu’il faut laisser jouer la concurrence entre les cantons.

4.4.3 Prise de position des associations faîtières

Le modèle 3 est majoritairement jugé comme facile, transparent et clair. La renonciation à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sur les participations de la fortune privée est également considérée comme un avantage. Selon leur point de vue, les problèmes de transposition, de liquidation partielle indirecte et du quasi-commerce de titres pourraient également être éliminés avec ce modèle. Tous les représentants de l’économie, y compris l’Association suisse des banquiers, se sont prononcés pour un allégement d’au moins 50 pour cent.