Rapport sur les résultats

Quelques cantons nourrissent des doutes s’agissant du différé d’imposition, notamment lors de transfert de la fortune commerciale à la fortune privée et inversément, lors du partage successoral et de l’affermage d’exploitations agricoles.

Les partis paraissent être globalement favorables à ces mesures, quand bien même des majorités claires ne se dégagent que pour l’élargissement de la notion de remploi, le différé d’imposition en cas de partage successoral et la modération de la charge fiscale des bénéfices de liquidation en cas de cessation ou de remise définitive de l’entreprise de personnes.

8.5 Conséquences financières de la réforme

Les trois modèles proposés ont tous d’importants effets sur les recettes fiscales des cantons et des communes. Plusieurs cantons estiment que les mesures concernant la réduction de la double imposition économique au niveau du détenteur de parts ne pourraient être supportées, que si aucun déplacement de charges de la Confédération sur les cantons ne résulte des programmes d’allégements 03 et 04. Certains cantons demandent des mesures supplémentaitres d’allégement ou de compensation.