Rapport sur les résultats

Les associations de travailleurs rejettent le modèle 3 à cause du traitement fiscal préférentiel, de leur point de vue injustifié, des revenus de capitaux par rapport aux revenus du travail.

Quatre associations économiques ont fait savoir que la correction de la double imposition économique n’est pas de nature tarifaire. La majorité des associations faîtières partage l’avis que la méthode pour alléger la charge est de la compétence législative de la Confédération, toutefois l’étendue de l’allégement étant de compétence cantonale, celle-ci est à respecter.

Deux associations économiques plaident en faveur de l’exclusion, à long terme, des distributions de bénéfices provenant de participations de l’assiette de l’impôt. Par contre, toutes les associations faîtières rejettent le test d’imposition préalable.

D’après la majorité des associations faîtières, la question de l’atténuation et de la suppression de la double imposition économique se pose également pour la fortune dans le modèle 3.

4.4.4 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

Les réponses données pour le modèle 3 donnent une image hétérogène et non concluante des opinions. Huit partenaires à la procédure de consultation demandent une baisse du taux de l’imposition partielle à 50 pour cent. Selon eux, les problèmes de transposition, de liquidation partielle indirecte et du quasicommerce de titres devraient être résolus séparément. Trois partenaires à la procédure de consultation approuvent un taux d’imposition partielle de 70 pour cent. La Conférence fiscale des villes suisses estime que les pertes de recettes fiscales liées à la réforme ne seraient justifiables que si une impulsion simultanée était donnée en vue d’en créer de nouvelles.

Le test d’imposition préalable semble justifié pour une petite majorité des partenaires à la consultation, malgré le problème de la praticabilité. La minorité rejette le test d’imposition préalable pour les mêmes raisons que la majorité des cantons. Deux partenaires à la procédure de consultation sont d’accord avec le taux d’imposition préalable de 15 pour cent. Quatre prises de position demandent une imposition préalable moindre ou par paliers.

Neuf partenaires à la procédure de consultation ne partagent pas l’avis qu’il n’y a aucune raison pour une baisse de l’impôt sur la fortune selon le modèle 3.