Rapport sur les résultats

des incitations fiscales pour alléger le capital-risque, la majorité des associations a répondu par l’affirmative.

La majorité des associations a approuvé la baisse des critères alternatifs de 20 à 10 pour cent de la part du capital pour obtenir l’allégement sur les rendements des participations et de la valeur vénale de deux à un million de francs pour une quote-part inférieure à 10 pour cent du capital. Deux associations approuvent la règle selon laquelle on se réfère uniquement à la quote-part pour octroyer l’allégement sur les gains en capital, si on introduit simultanément le principe «qualifié une fois, qualifié pour toujours» et si la valeur vénale de la participation avant l’aliénation était d’au moins un million de francs. Les autres associations ont répondu de manière différente en fonction des éléments divers de cette question.

La majorité des associations considère que le maintien du droit de timbre d’émission ne se révèlera pas être une mesure complémentaire pour contrôler l’application du principe (à introduire) de l’apport de capital (paiement d’agios). En revanche, elles sont toutes d’accord avec la hausse de la franchise du droit de timbre d’émission pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que la solution proposée en faveur des «sociétés reprenantes».

Les avis sont partagés sur la question de savoir si la LCRC peut servir d’instrument d’une politique conjoncturelle anticyclique ou de mesure pour alléger le capital-risque.

5.5 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

Quinze organisations ont approuvé l’introduction du principe de l’apport de capital.

La majorité est d’avis de prendre en compte les versements d’agios antérieurs au 1^erjanvier 2003.

Aucune tendance claire ne se dégage des avis émis en ce qui concerne l’asymétrie constatée entre les impôts directs et l’impôt anticipé.

Quinze organisations sont d’avis que toutes les PME devraient bénéficier des incitations fiscales pour alléger le capital-risque.

La modification des critères alternatifs de 20 à 10 pour cent de la part du capital pour obtenir l’allégement sur les rendements des participations et de la valeur vénale de deux à un million de francs pour une quote-part inférieure à 10 pour cent du capital est approuvée par la majorité des avis exprimés. La règle d’après laquelle on se réfère uniquement à la quote-part pour octroyer l’allégement sur les gains en capital, si on introduit simultanément le principe «qualifié une fois, qualifié pour toujours» et si la valeur vénale de la participation avant l’aliénation était d’au moins un million de francs est approuvée à une courte majorité.

En ce qui concerne le maintien du droit de timbre d’émission en tant que mesure complémentaire pour contrôler l’application du principe (à introduire) de l’apport de capital (paiement d’agios), la majorité des organisations est d’avis que le droit de timbre d’émission ne devrait pas être maintenu à cette seule fin.