Rapport sur les résultats

préalable. L’USAM propose, pour résoudre le problème du commerce professionnel de titres, des règles obligatoires fondées sur le critère de l’origine des moyens servant à l’acquisition de la participation (fortune commerciale ou privée).

Sept des autres organisations s’expriment en faveur du modèle 1. Seule la Conférence fiscale des villes suisses approuve le modèle 2. Douze organisations adhèrent au modèle 3, neuf d’entre elles privilégiant une imposition partielle de 50 au lieu des 70 pour cent proposés (modèle 3+).

Six des participants à la procédure de consultation n’approuvent expressément aucun des trois modèles; ASBAN fait une contre-proposition et IFF propose, pour les prélèvements de bénéfice, un système d’imputation forfaitaire de l’impôt sur le bénéfice, compte tenu de l’imposition du revenu global net, à la place de la procédure d’imposition partielle.

L’évaluation de la procédure de consultation ne permet de dégager aucune ma-

jorité claire en faveur de l’un des modèles proposés. Un léger avantage se

dessine pour le modèle 3, bien que ses partisans ne soient pas unanimes sur ses modalités et l’étendue de l’allégement. Indépendamment des modèles privilégiés, la majorité des cantons, associations faîtières et autres organisations consultées réclame une solution législative au problème du commerce professionnel de titres. En revanche, une réglementation législative de la liquidation partielle indirecte est demandée par les associations faîtières et autres organisations qui ont donné leur préférence au modèle 3.

8.3 L’allégement des sociétés de capitaux

Pratiquement toutes les mesures proposées en faveur des sociétés de capitaux et de l’encouragement du capital-risque ont été approuvées. L’assouplissement des conditions requises pour la réduction pour participation sur les rendements et les bénéfices en capital ainsi que l’allégement du droit de timbre d’émission sont appuyés par une large majorité.

S’agissant de l’introduction du principe de l’apport de capital, seules certaines différences qui concernent le jour fixé pour la prise en compte des versements d’agios existent. La majorité des associations faîtières et des autres organisations ainsi que trois partis veulent toutefois que «l’ancien» agio ne soit pas désavantagé. Il faudrait également tenir compte, dans le sens du principe de l’apport de capital, de l’agio payé avant le 1^erjanvier 2003.

La plupart des participants à la consultation sont d’avis que la LCRC ne peut servir ni d’instrument d’une politique conjoncturelle anticyclique ni de mesure pour alléger le capital-risque.

8.4 L’allégement des entreprises de personnes

Au contraire des questions concernant le choix d’un modèle, celles concernant les améliorations proposées, en particulier pour les entreprises de personnes, donnent une image claire: ces mesures sont largement acceptées par les participants à la procédure de consultation favorables à une réforme.