Rapport sur les résultats

- l’allégement de l’imposition des réserves latentes en cas de cessation défini-

tive de l’activité lucrative;

- des mesures en cas de transfert entre générations;

- le rapprochement avec la théorie du réinvestissement et

- l’impôt sur la fortune calculé sur la valeur comptable de la fortune commerciale

(immeubles mis à part).

S’agissant des sociétés anonymes, il était question de traiter de la même manière les nouveaux agios et le capital social, d’une part, et d’étendre la réduction pour participations de manière à l’accorder à partir d’une quote-part de 10 % au capital ou d’une valeur vénale d’un million de francs, d’autre part. Enfin, d’autres exceptions au droit de timbre d’émission étaient prévues: elles concernaient la création de sociétés de sauvegarde et l’augmentation de la franchise pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. L’augmentation de cette franchise pour les sociétés de capitaux est contenue dans le Message du 18 août 2004 concernant une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (art. 6, al. 1, let. a LT; FF 2004, 4591).

1.2 Durée de la procédure de consultation

Le délai pour déposer des observations a couru du 15 décembre 2003 jusqu’au 30 avril 2004. Toutefois, en raison de la votation populaire du 16 mai 2004 sur le paquet fiscal, les dernières réponses n’ont été reçues qu’à la fin du mois de mai 2004. Un aperçu des observations reçues figure au chiffre 2.

2 Liste des participants à la procédure de consultation

Le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et la Commission fédérale de recours en matière de contributions ont expressément renoncé à déposer des observations.

2.1 Cantons

Les abréviations utilisées dans le rapport sont:

AG Argovie

AI Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Berne

BL Bâle-Campagne

BS Bâle-Ville

FR Fribourg

GE Genève

GL Glaris

GR Grisons

JU Jura

LU Lucerne

NE Neuchâtel

NW Nidwald

OW Obwald

SG Saint-Gall

SH Schaffhouse