Rapport sur les résultats

− des mesures proposées en faveur des entreprises de personnes afin de se

rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique,

− la promotion de la capacité concurrentielle pas le biais de mesures en faveur

des sociétés de capitaux, ainsi que

− le choix du modèle.

3.2 Prise de position des cantons

Tous les cantons, à l’exception de celui de Neuchâtel, saluent fondamentalement des mesures en vue de la réforme de l’imposition des entreprises. NE a renoncé à l’établissement d’une prise de position détaillée; de son point de vue, le présent projet de réforme n’est pas supportable financièrement.

Tous les cantons estiment correct de tendre à une amélioration de la capacité concurrentielle de la Suisse en tant que lieu d’implantation par le biais d’un allégement du capital-risque au niveau de l’investisseur.

Vingt-trois cantons considèrent que l’existence de conséquences fiscales différentes en cas de distribution et de thésaurisation doit être éliminée. Les cantons de NW et SH sont en revanche de l’avis qu’une égalité de traitement entre distribution et thésaurisation ne serait pas pertinente. De plus, pour NW, les solutions proposées devraient être compréhensibles pour les contribuables et praticables pour les autorités fiscales. Une solution devrait correspondre aux flux monétaires effectifs: les bénéfices thésaurisés devraient en premier lieu être soumis à l’impôt sur le bénéfice au niveau de la société, et uniquement ultérieurement (à l’exception des cas de distribution directe de bénéfice) à l’impôt sur le revenu auprès du propriétaire de la participation, c’est-à-dire lors de la distribution effective de bénéfice.

Vingt-quatre cantons préfèrent la procédure d’imposition partielle à une procédure d’imputation en vue de réduire la double imposition économique. Seul GL soutient une procédure d’imputation.

Dans le but de se rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique, 25 cantons veulent réduire les différences de charge fiscale entre, d’une part, les sociétés et détenteurs de parts et, d’autre part, les entreprises de personnes; ceci au moyen de mesures ciblées en faveur des entreprises de personnes. Quatre de ces cantons donnent leur accord avec certaines réserves (v. annexe 1: résumé question 5). De plus, 25 cantons se prononcent en faveur de mesures complémentaires pour les sociétés de capitaux. Une nouvelle réglementation dans le domaine de l’imposition de l’agio est fréquemment exigée (v. annexe 1, résumé question 6).

La nouvelle définition concernant l’appartenance de droits de participation à la fortune commerciale a certes été généralement soutenue. Cependant, la proposition de nouvelle formulation de l’article 18, 3^ealinéa (deuxième phrase) LIFD et de l’article 8, 2^ealinéa (deuxième phrase) LHID nécessiterait certaines précisions. Des doutes ont été exprimés s’agissant de la possibilité de supprimer le problème du quasi-commerce de titres en l’absence d’une base légale formelle; la solution pourrait ne pas se limiter aux droits de participation et aux obligations et être étendue à tous les instruments financiers. Une solution pourrait être tirée de la jurisprudence zurichoise antérieure sur le quasi-commerce professionnel de titres comprenant l’exigence d’une «visibilité» publique en tant qu’entreprise.