Rapport sur les résultats

6.5 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

Les organisations consultées qui ont répondu sont favorables aux mesures proposées, à l’exception de l’IFF.

L’élargissement de la notion de remploi est approuvé par toutes les organisations qui ont donné leur avis à son propos. La Chambre fiduciaire est d'avis que le remploi devrait également valoir pour les valeurs immatérielles. La seule opposition est celle de l'IFF, qui considère que l'extension du remploi à certains cas de réinvestissement met en cause le principe d'égalité de traitement.

Le différé d’imposition lors du transfert de l’immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale est approuvé par la grande majorité des organisations qui se sont prononcées. La Chambre fiduciaire approuve le principe, mais propose une autre solution (montant du gain fixé et impôt déterminé au moment du transfert, report de la perception de l'impôt au moment de la réalisation effective). L'IFF désapprouve par principe les mesures de différés d'imposition qui ne tiennent pas compte à son sens de l'existence de deux patrimoines distincts. Les organisations agricoles proposent la suppression de la mention «en règle générale» à l'article 18, alinéa 2, LIFD et article 8, alinéa 1^bis, LHID. L'une d'elles désire que le principe de la prépondérance pour l'attribution des biens au patrimoine privé ou commercial soit modifié en faveur des entreprises agricoles.

En ce qui concerne le différé d’imposition des plus-values immobilières en cas de transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée, la mesure est approuvée par une large majorité des organisations qui se sont prononcées sur ce point. Certaines organisations soulèvent à son propos les difficultés d'application qui peuvent en résulter. La Chambre fiduciaire approuve ces mesures sur le fond; elle est d'avis qu'en la forme, ce train de mesures pourrait être allégé. L'IFF désapprouve ces mesures pour des raisons de principe fondées sur la distinction à maintenir entre patrimoine commercial et patrimoine privé.

A l'exception de l’IFF et de la Migros, toutes les organisations qui se sont prononcées sont favorables à la déduction des pertes commerciales d’une plusvalue sur immeuble commercial imposable au titre de l’impôt spécial sur les gains immobiliers dans le système moniste. L'IFF se prononce pour une uniformisation des systèmes d’imposition des gains immobiliers en faveur du système dualiste. Migros serait également favorable à une uniformisation des systèmes d'imposition des gains immobiliers et non pas à un rapprochement des systèmes existants.

Mis à part l’IFF, toutes les organisations qui se sont prononcées sont favorables aux mesures proposées en cas de partage successoral de l'entreprise.

Les mesures prises pour modérer la charge fiscale grevant les bénéfices de liquidation sont approuvées dans leur principe par les organisations qui se sont prononcées à ce sujet. La majorité d'entre elles sont d'accord avec les propositions faites. D'autres les trouvent, sur certains points, critiquables ou insuffisantes. Ainsi, la Chambre fiduciaire propose que ces bénéfices fassent l'objet d'une imposition distincte de celle du revenu, comme cela est le cas pour les prestations en capital de la prévoyance professionnelle. Cet avis est partagé par le Centre patronal. L'IFF soutient que la modération doit avoir lieu dans tous les cas, sans autres conditions, et que l’imposition doit se faire au taux de la rente, et non pas en fonction d'un facteur fixe de modération. Les organisations agricoles considèrent que ces bénéfices de liquidation doivent être imposés comme des