Rapport sur les résultats

Les critiques négatives émises se rapportent notamment à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sur participations dommageable pour la croissance et la compétitivité, à la complexité administrative du système, au taux de réduction à 60 pour cent jugé insuffisant. L’impact de ce modèle sur la pratique actuelle en matière de constitution de réserves latentes par les sociétés, de même que les nouveaux cas d’imposition dus à la systématique fiscale (transfert de la fortune privée dans la fortune commerciale, impôt de départ) ou la nécessité d’appliquer un taux périodisé sont notamment mis en évidence.

S’agissant de la nécessité d’apporter des modifications en matière d’impôt sur la fortune, du moment déterminant pour établir l’état initial des réserves apparentes et latentes imposées (dernier exercice avant l’entrée en vigueur), les réponses données par les autres participants à la procédure de consultation ne permettent pas de définir une tendance claire sur ces thèmes.

4.4 Modèle 3

4.4.1 Prise de position des cantons

Les cantons partagent l’avis que, dans le modèle 3, il n’est question que de mesures visant à atténuer la double imposition économique. La forte majorité relève toutefois les graves imperfections de ce modèle auxquelles il doit être remédié par des mesures appropriées. Au centre des critiques se trouve la non-résolution des problèmes liés à la liquidation partielle indirecte, la transposition et le commerce professionnel de titres. Les buts visés par la réforme, soit la neutralité fiscale relative au choix de la forme juridique et la politique de distribution, ne peuvent pas être atteints, selon l’avis de la majorité des cantons, par le modèle 3. Les propositions d’amélioration présentées tendent à réduire la procédure d’imposition partielle à un pourcentage ou à un montant minimum de participation. Par ce biais les dépenses administratives seraient réduites à une mesure acceptable. Une telle solution entraînerait également une diminution des pertes de recettes fiscales.

Les cinq cantons qui disposent déjà d’un modèle d’imposition partielle pour les dividendes ou qui introduiront prochainement un modèle de ce genre, demandent en revanche que les réglementations cantonales correspondantes soient convenablement prises en considération dans le cadre de la réforme.

Les mesures du modèle 3, visant à la correction de la double imposition économique, sont décrites majoritairement par les cantons comme une simple correction tarifaire. Cependant, la compétence de la Confédération d’imposer aux cantons la méthode pour alléger la charge fiscale des personnes morales et des personnes physiques, est approuvée. En revanche, 13 cantons estiment que l’établissement de l’étendue de l’allégement est de la compétence cantonale. Quant à la neutralité souhaitée de la forme juridique, 12 cantons sont d’avis que l’étendue de l’allégement n’est pas une mesure tarifaire, mais qu’elle releverait de la détermination de l’assiette de l’impôt et, par conséquent, de la compétence d’harmonisation de la Confédération.

Seize cantons font remarquer que la modération de la double imposition économique prévue pour les participations par le modèle 3 conduirait à discriminer d’autres formes de placements. Ceci ne serait pas justifié eu égard à la nonimposition des gains en capitaux.