Rapport sur les résultats

celle-ci devrait agir principalement comme arbitre, sur demande ad hoc. Les cantons plaident en tout cas en faveur d’une modeste extension des compétences de la commission. A quelques exceptions près, ils se rallient, dans leur réponse commune, au point de vue de la CDTP: AG, AR et GE prônent l’extension des compétences de la commission.

Les ET directement concernées donnent des réponses différentes à cette question : les CFF soutiennent l’extension des compétences de la commission d’arbitrage, mais s’attendent aussi à ce que l’OFT reprenne certaines « fonctions de régulation ». Le BLS se félicite du renforcement du rôle de la commission sur une base légale, mais il tient à constater que l’attribution des sillons se fait déjà de manière non discriminatoire. Le chemin de fer SOB se prononce également en faveur du rôle renforcé de la commission, mais plus pour des raisons concernant « la part du marché des CFF, anormalement élevée selon les critères de la politique de concurrence ». Le RhB et le MGB approuvent sans commentaire la solution proposée. L’UTP est favorable à un renforcement du rôle de la commission, mais aimerait considérer ce renforcement comme terminé provisoirement. Parmi tous les partis politiques qui se sont prononcés, seule l’UDC rejette une extension des compétences de la commission. Du côté des syndicats (USS et SEV), la solution proposée est acceptée.

Economiesuisse ne souhaite pas que la commission puisse intervenir de sa propre initiative. Elle estime qu’une telle extension des compétences est contraire au système. La Fédération des importateurs et du commerce de gros (VSIG) partage cet avis, tandis que l’USAM et le Centre patronal estiment tout à fait juste que la commission puisse agir de son propre chef. Les associations s’occupant des transports publics préconisent à l’unanimité la solution proposée (ATE, Pro Bahn Schweiz, LITRA, CITRAP). A l’exception du TCS, les associations du secteur automobile (ASTAG, UPSA, FRS) rejettent le rôle accru de la commission. La commission elle-même approuve le projet.

3.2.4. Egalité de traitement des entreprises de transport au niveau de la loi (questions

17 à 22)

En liaison avec l’acquisition du matériel roulant, la question se pose de savoir s’il faut main-

tenir le système actuel de la garantie d’Etat dont les CFF bénéficient avec Eurofima, les autres acquisitions pouvant être faites sans garantie ou participation de l’Etat.

L’UTP, organisation faîtière des ET, trouve que la solution des CFF reste judicieuse, mais elle demande, pour des raisons de concurrence, que l’on développe des réglementation similaires pour le autres ET et que l’on révise la situation actuelle, caractérisée par l’inégalité des conditions applicables à l’achat du matériel roulant. Le RM soutient ce point de vue. Les ET directement concernées ne contestent pas, certes, la solution en vigueur pour les CFF, mais elles exigent des solutions comparables avec la garantie de l’Etat dont bénéficient les CFF auprès d’Eurofima (BLS, SOB, MGB). Les ET diagnostiquent toutes une distorsion de concurrence à leur détriment. Le BLS fait aussi valoir que la meilleure position des CFF ne découle pas, pour l’essentiel, de la possibilité de conclure des emprunts d’Eurofima, mais des cautions que la Confédération accorde à Eurofima sur la base du traité. Le SOB croit que si la solution de la réforme des chemins de fer n’était pas réalisée, les banques pourraient exiger plus tard que le financement soit assuré partiellement avec des fonds propres, ce que ne pourraient pas faire la plupart des chemins de fer, étant donné la structure de leurs capitaux.

Afin que la concurrence ne soit pas faussée, les cantons soulignent expressément leur demande pour que les chemins de fer privés obtiennent les mêmes conditions que les CFF lors de l’achat du matériel roulant. Dans leurs réponses individuelles, ils se rallient tous à cette exigence.

Les partis politiques soutiennent aussi l’exigence d’une égalité de traitement entre les CFF et les autres ET. Seul le PRD ne s’exprime pas sur cette question, de même que les syndicats (SEV).