Rapport sur les résultats

Confédération. L’instrument de la convention sur les prestations est notamment approuvé par les cantons au vu de son approche technique conforme au « New Public Management ». Mais ils relèvent aussi des problèmes de délimitation, étant donné que d’autres grands projets ferroviaires sont financés séparément et par d’autres mécanismes. Les chemins de fer regroupés dans l’UTP approuvent le nouveau mode de financement, mais exigent, à titre de solution transitoire pour le trafic d’agglomération, un neuvième crédit-cadre de 450 millions de francs sur un période de trois ans. Les chemins de fer et les cantons mettent spécialement l’accent sur le fait que les conventions sur les prestations ne doivent pas être modifiées unilatéralement (pour des raisons d’économies).

Parmi les partis, le PRD et l’UDC ne fournissent pas de réponse sur cette question (le PS aimerait d’abord que l’on éclaircisse les conditions de propriété dans le domaine des chemins de fer à voie normale) ; le PDC et l’UDC, de même que les autres petits partis approuvent l’instrument de la convention sur les prestations, telle qu’elle est proposée. Les associations économiques et la grande majorité des autres organisations consultées sont aussi favorables à cette solution. Les syndicats sont un peu sceptiques, le SEV est d’accord à condition que la sécurité de la planification soit maintenue et non menacée par les coupes budgétaires.

Il n’y a pas de consensus parmi les partis en ce qui concerne la question de savoir si la Confédération doit à l’avenir financer une partie des investissements par un renforcement des propres capitaux. Le PS aimerait que la question fondamentale soit éclaircie, le PDC est d’accord et l’UDC est contre, parce qu’une telle modification de pratique signifierait que les diverses ET ne sont pas à même de rembourser les emprunts octroyés pour l’infrastructure. Les autres partis, la majeure partie des associations économiques et les autres organisations sont d’accord, mais certaines ajoutent que la Confédération ne doit pas s’endetter outre mesure. L’UTP complète son accord en ajoutant que l’entreprise intégrée ne doit pas être éliminée par ce moyen et que la Confédération ne doit pas diriger un nombre important de ces entreprises intégrées.

3.2 Contenu de la réforme des chemins de fer 2

3.2.1 Nouveau régime du financement de l’infrastructure (Questions 5 – 13)

Comme cela est présenté dans le rapport mis en consultation, il y a actuellement 3 modes de financement de l’infrastructure (Confédération, Confédération et cantons, cantons), vu les

critères historiques. La réforme des chemins de fer 2 vise à passer à un financement en

deux volets (Confédération ou cantons), compte tenu de critères purement fonctionnels. Ainsi, la Confédération serait compétente pour les lignes d’importance nationale et les cantons financeraient les lignes dont la fonction de desserte est purement régionale ou locale.

Ce changement du mode de financement suscite un très large accord : l’UTP et les cantons, principalement, estiment judicieuse la répartition en un grand réseau de base et en un petit réseau complémentaire. Mais les cantons exigent aussi une réduction des interfaces. Dans leurs réponses individuelles, ils se sont prononcés extensivement sur cette question.

Naturellement, les commentaires des régions fortement touchées par un éventuel réseau complémentaire sont sceptiques: ainsi, le canton du Jura doute de la volonté du Conseil fédéral et du Parlement de participer à l’avenir au financement du réseau des Chemins der fer du Jura. Il craint d’autres coupes budgétaires suite aux efforts d’économie de la Confédération. Le canton de Fribourg demande que les lignes secondaires fonctionnant selon le principe de l’accès au réseau soient cofinancées à l’avenir. En tant que canton concerné, Vaud se prononce en faveur du fait que la Confédération et les cantons continuent de financer en commun le futur réseau complémentaire, notamment parce que les cantons n’ont aucune in-