Rapport sur les résultats

3.4 Commentaire sur les textes de loi

3.4.1 Loi sur le transport de voyageurs (LTV), art. 44 (question 30)

Les services de révision des comptes s’occupant des sociétés anonymes doivent-ils aussi se charger de l’approbation des comptes donnant droit aux subventions s’ils sont particulièrement qualifiés pour le faire ? Ou l’examen des comptes donnant droit aux subventions doit-il rester à l’OFT ?

D’après la CDTP, une formulation potestative doit permettre à des services qualifiés et

contrôlés de révision des comptes d’effectuer la vérification des comptes prévue par le droit des subventions. Les deux possibilités doivent rester ouvertes. Dans sa prise de position, le canton de FR est pour que cette tâche reste dans les mains de l’OFT. Les autres cantons non cités ci-après sont du même avis que la CDTP. Pour les cantons AI, GE, GR, JU, SZ,

VD et VS, cette fonction peut incomber à l’OFT ou bien aux cantons : ils considèrent les deux solutions comme équivalentes.

Tandis que, parmi les partis politiques, le PRD n’entre pas en matière sur cette question, le PDC et le PS souhaitent que la Confédération continue la révision des comptes liés aux subventions, car il est important que le contrôle des fonds publics se fasse correctement. Le PCS, l’UDF et le PPE se prononcent en des termes semblables, contrairement à l’UDC, qui approuve une fusion des services de révision au titre de l’augmentation de l’efficacité.

L’association faîtière des syndicats (USS) et le SEV donnent clairement la priorité aux organes fédéraux, et transfair préfère la solution chargeant des services de révision particulièrement compétents d’approuver les comptes des subventions.

Du côté de l’UTP, on est d’avis que rien ne s’oppose à ce que des services externes se chargent de la révision des comptes sous l’angle du droit des sociétés anonymes. Il faut que l’OFT puisse continuer de réviser les comptes liés aux subventions, à titre de révision supplémentaire, à condition de définir exactement les interfaces. Les CFF estiment que les comptes doivent en principe être révisés par un seul service. Vu que les services de révision externes sont hautement qualifiés, il n’est pas nécessaire qu’ils soient formellement admis par l’OFT. Le BLS s’engage pour que les services de révision externes obtiennent plus de compétences que par le passé. Le SOB, le MGB et Hupac Intermodal considèrent les deux variantes comme équivalentes, et le RhB est favorable à ce que la révision des comptes sous l’angle du droit des sociétés anonymes reste à l’OFT.

Pour economiesuisse, la fusion des deux services de révision offre un gain d’efficacité. L’USAM et le Centre patronal ne voient pas non plus d’inconvénient à ce que les services de révision soient formellement admis par l’OFT. La VSIG s’attend à une réduction du personnel de l’OFT au travers de l’autorisation de services de révision externes. Pour l’Union des villes suisses, le choix des variantes est dicté par la question de l’efficacité.

Les avis des associations représentant les intérêts des transports publics sont mitigés: la LITRA ne voit pas d’inconvénient à ce que des services externes soient chargés de la révision des comptes, mais la CITRAP approuve le fait que l’OFT garde la compétence en matière de contrôle des comptes liés aux subventions. Ernst & Young, en tant que représentant de la branche des experts comptables, s’engage en faveur des services de révision qualifiés, car la solution actuelle (séparation entre service de révision et OFT) génère des retards lors du rapport des réviseurs.