Rapport sur les résultats
Consultation 2003/207: Réforme des chemins de fer 2 · 26 pages
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En ce qui concerne la protection des employés, elle considère que les prescriptions existantes dans la législation en matière de soumission sont suffisantes. Dans sa prise de position individuelle, le canton de FR fait observer que les bases légales en vigueur en matière de mise au concours ne suffisent pas, et qu’il attend de la Confédération une législation ad hoc. La protection des employés prévue est considérée comme suffisante. Le canton de SZ souhaite simplifier les procédures de mise au concours et considère qu’il est judicieux
d’effectuer les mises au concours uniquement après expiration des concessions. Le canton de ZH approuve expressément le fait que les mises au concours en général seront encouragées et facilitées. Il faut notamment régler le moment de la mise au concours, les procédures à appliquer ainsi que les droits et les obligations en cas de changement d’exploitant. Le système juridique doit avant tout être approprié, car les mises au concours servent en premier lieu à améliorer la rentabilité des TP. Le canton d’AR se prononce en faveur de la transition à un rythme de commande bisannuel, car il permet d’augmenter l’efficacité et de renforcer les actions des entreprises. Dans le cadre de la protection des employés au moment de la mise au concours, le canton de SO met encore plus l’accent sur la diminution des émissions du parc des véhicules et sur la formation du personnel roulant.
Les partis politiques donnent des avis différenciés: pour des raisons d’entrave à la compétitivité, le PDC met en garde contre des exagérations sur le plan de la protection des employés, l’UDC estime la protection, telle qu’elle est ancrée dans la loi, comme largement suffisante, et elle estime aussi que les mises au concours doivent toujours avoir lieu lorsque les prestations ne correspondent plus aux exigences (et pas lorsque la concession expire). Pour le PS, il est capital d’empêcher le dumping social qui pourrait naître d’une concurrence renforcée lors des mises au concours. L’UDF et le PS approuvent les deux questions, tandis que le PPE approuve une protection accrue des employés tout en refusant une plus forte coordination entre mises au concours et concession. Les syndicats s’attendent à une plus forte protection des employés, accompagnée d’un CCT obligatoire (USS), et d’après le SEV, il faudrait créer un régime de marché efficace et porteur, afin d’empêcher le dumping social.
L’UTP est d’avis qu’il faut en premier lieu étalonner les performances pour n’appliquer les mises au concours que si les objectifs ne sont pas atteints. Les dispositions contraignantes doivent être refusées, car elles peuvent entraîner des rapports coûts-utilité intenables. Il faut attribuer une grande importance à la protection des employés. Les CFF et le BLS approuvent les deux questions, bien que le BLS considère comme fausse l’obligation de mise au concours lorsque la concession a expiré. Le SOB différencie dans la question de la protection renforcée des employés : le terme de « pratique habituelle dans la branche » ne devrait pas s’orienter d’après l’offrant le plus important, à savoir les CFF, car cela entraînerait une forte augmentation des coûts des ET (semaine de 39 heures etc.). Pour le RhB et le MGB, il faut que les conditions de protection des employés satisfassent aux exigences régionales et locales habituelles.
Economiesuisse ne veut pas d’une coordination renforcée entre mise au concours et
concession et ne considère pas la protection particulière des employés comme importante, vu qu’elle est déjà suffisamment réglementée dans de nombreux actes normatifs. L’USAM et le Centre patronal se montrent plus modérés sur ce point en souhaitant donner à la protection du personnel une place appropriée sans lui attribuer trop d’importance. Les autres associations se joignent à la prise de position d’economiesuisse. Le TCS est autant favorable à une coordination mise au concours / concession renforcée – et il s’attend à des réglementations plus efficaces dans ce domaine – qu’à une protection efficace des employés. Les associations représentant les intérêts des transports publics (ATE, LITRA, CITRAP) donnent des réponses positives aux deux questions.