Rapport sur les résultats

• Financement de l’infrastructure par des conventions sur les prestations pour toutes les

entreprises de transport

• Passage de la responsabilité financière du réseau ferroviaire en trois volets (Confédéra-

tion, Confédération/cantons, cantons) à deux volets uniquement (Confédération ou cantons; c’est-à-dire réseau de base et réseau complémentaire)

• Nouvelle base légale pour le service de sécurité des entreprises ferroviaires (police des

chemins de fer)

• Egalité de traitement des entreprises de transport dans les domaines des impôts et du

financement des investissements

• Précisions dans la procédure de commande du transport régional des voyageurs.

Des décisions doivent être prises dans les domaines suivants:

• Définition du réseau de base et du réseau complémentaire

• Equipement en armes à feu des agents du service de sécurité des entreprises de

transport

• Rôle de la commission d’arbitrage

• Financement du matériel roulant

• Indépendance du service d’attribution des sillons

• Rôle de propriétaire de l’OFT et du DETEC

• Assainissement des caisses de pensions des entreprises de transport

• Exonération fiscale des entreprises de transport

• Protection des travailleurs et conditions de travail usuelles dans la branche

• Loi sur les voies de raccordement et loi sur le trafic marchandises.