Rapport sur les résultats

si une imposition, limitée au montant des dividendes distribués, mais souhaite exonérer tous les biens-fonds à l’intérieur du domaine de l’infrastructure. Alors que le RhB soutient la distinction concernant l’impôt sur les bénéfices, le MGB s’y oppose pour des raisons de neutralité de la concurrence.

Du côté de l’économie (economiesuisse), on s’oppose pour des raisons pratiques à la distinction concernant l’impôt sur les bénéfices, notamment parce que cela créerait davantage de possibilités d’éluder l’impôt. La large exonération fiscale de l’infrastructure est reconnue, s’il existe pour cela une propre société. Mais dès que des parties de l’infrastructure sont en concurrence avec des entreprises privées, l’exonération fiscale ne devrait pas avoir lieu,

compte tenu de la politique de la concurrence. Sur ces questions, l’USAM et le Centre patronal dérogent à une ligne stricte et concèdent sous une forme générale certains allégements fiscaux aux transports publics. L’Association suisse des ingénieurs en transports (SVI) estime que la distinction est opportune, car les liquidités supplémentaires résultant des gains thésaurisés permettraient de financer par ses propres moyens les investissements nécessaires. Pour la Société suisse des hôteliers (SSH), l’approbation des exonérations fiscales est subordonnée à l’égalité de traitement entre les divers partenaires.

Les organisations s’occupant de transports telles que l’ATE soutiennent tant la distinction que l’exonération pour l’infrastructure, parce que la Confédération deviendra de toute manière à long terme le propriétaire principal, voire le seul propriétaire, de la plupart des infrastructures de transport. La LITRA, l’UTP, ZH, CITRAP et Pro Bahn Suisse se prononcent dans le même sens. Le secteur des automobiles et des camions (ASTAG, AGVS) et la FRS ne voient pas la raison de la distinction concernant l’impôt sur les bénéfices, mais se prononcent toutefois en faveur de l’exonération fiscale de l’infrastructure.

3.3 Compléments aux réformes antérieures

En rapport avec les compléments aux réformes passées, la question se pose de savoir s’il faut lier des droits spéciaux à des obligations en faveur du service public. Vu les quatre obligations de base auxquelles les entreprises concessionnaires sont soumises (exploitation, transport, publication de l’horaire et des tarifs), les cantons (CDTP) approuvent le rattachement de droits particuliers à des obligations en faveur du service public. Les prises de position individuelles des cantons reflètent la même idée de base, en partie enrichie de remarques et de suggestions : les cantons de VD et du VS s’attendent à ce que le droit conféré par une concession soit lié à l’obligation de réaliser les prestations que la concession stipule. GE et SZ s’attendent à la définition de normes minimales usuelles dans la branche.

Parmi les partis politiques, le PDC voit la question du rattachement de droits spéciaux à des obligations sous l’angle du droit au soutien étatique qu’ont les entreprises qui contribuent au service public. C’est pourquoi l’Etat est chargé de veiller au déroulement efficace de ces prestations. Tandis que le PRD ne se prononce pas de façon explicite sur le sujet, l’UDC approuve la liaison, en réclamant toutefois qu’il ne soit en aucun cas possible de demander des indemnisations sans cesse plus élevées sur la base de ces obligations. Pour le PS, la question vise plutôt la protection des employés, car il demande les mêmes droits pour les CFF et les chemins de fer privés dans le sens qu’il faut également obliger ces derniers à conclure une CCT avec leur personnel. Le SEV ainsi que son association faîtière, l’USS,

approuvent le rattachement sans commentaire. Au-delà de la liaison, le syndicat transfair demande au Conseil fédéral de fixer des normes minimales relatives à la qualité, à la sécurité et au statut des employés.

L’UTP, association faîtière des ET, approuve préalablement les mesures décrites dans le rapport sur la consultation qui rendent possible le trafic direct ou qui en favorisent