Rapport sur les résultats
Consultation 2003/207: Réforme des chemins de fer 2 · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 16Fedlex · Rapport sur les résultats
Dans la mesure où elles s’expriment, les associations économiques et les organisations des transports publics estiment qu’il est absolument nécessaire d’appliquer les conditions des CFF ou des solutions équivalentes, conformément au principe de l’égalité de traitement des ET. Les associations du trafic routier (ASTAG, AGVS, FRS) sont également favorables à l’égalité de traitement dans ce domaine ; elles exigent aussi que la garantie dont bénéficient les CFF auprès d’Eurofima soit suspendue. Le TCS va même plus loin en exigeant que le système actuel soit maintenu pour le moment, mais que l’objectif à moyen terme doit être l’auto-financement du secteur des transports.
Dans ce même contexte, la question se pose de savoir si les CFF et les chemins de fer privés peuvent profiter ou non d’une garantie d’Etat lors de leurs acquisitions de ma-
tériel roulant ou si d’autres solutions sont concevables. Pour ces questions, les cantons
se rallient en partie à la réponse commune de la CDTP (voir réponse ci-dessus). Le canton de SG a un avis divergent (après avoir supprimé les prêts pour l’acquisition du matériel roulant, sans intérêt, remboursables, la Confédération doit utiliser sa partie des frais financiers « économisés » pour le trafic régional ayant droit à l’indemnité et pour augmenter en conséquence les parts des cantons). Le canton de NW est disposé, dans le cadre d’une solution de rechange, à obtenir des crédits pour les CFF et les chemins de fer privés et à les mettre à disposition, sans supplément, aux ET pour l’achat de véhicules. GE propose, comme solution de rechange, une mise au concours commune à plusieurs ET. BL voit une possibilité subsidiaire, à savoir offrir non seulement la garantie des pouvoirs publics (garantie d’Etat), mais aussi un cautionnement au sens de la réglementation pour la navigation en haute mer.
L’UTP n’aimerait pas abandonner le modèle de la garantie de l’Etat, même si elle peut imaginer que le modèle du cautionnement représente une réglementation similaire pour des crédits à prix avantageux. Le BLS, dans le cadre de solutions de rechange, examinerait si la Confédération ne pourrait pas encourager des pools de financement par des institutions proches de la Confédération telles que la Caisse de compensation de l’AVS, la SUVA ou une Centrale d’émissions. Pour les CFF, il est hors de question de renoncer à la garantie de l’Etat, parce qu’autrement, les coûts du financement du matériel roulant augmenteraient. Ils approuvent toutefois l’extension de la solution Eurofima aux chemins de fer privés. Le SOB ne voit pas de solution de rechange par rapport à la garantie de l’Etat, mais demande aussi une augmentation des fonds fédéraux pour le trafic régional (montant correspondant aux coûts financiers des véhicules), ainsi qu’une garantie fédérale pour tous les financements de véhicules en vue de réduire le plus possible les coûts financiers. Malgré tout, le SOB reprend aussi l’idée d’un pool de financement du matériel roulant. A son avis, la solution la plus simple et la meilleur marché consisterait à octroyer des crédits fédéraux aux chemins de fer concessionnaires. Dans les autres réponses, les autres ET ne proposent pas d’autres solutions de rechange.
Du côté des associations économiques, economiesuisse esquisse – tout en reconnaissant la garantie d’Etat comme moyen approprié – la solution des droits de sûreté et l’enregistrement au niveau d’Unidroit. Il serait aussi concevable d’instaurer un droit de gage préalable pour le matériel roulant, ainsi qu’un registre ad hoc des véhicules. L’USAM et le Centre patronal rejettent la garantie d’Etat, instrument de promotion, en relevant qu’il porte atteinte au bon fonctionnement du marché.
En liaison avec le financement du matériel roulant, les associations s’occupant des transports publics défendent la garantie d’Etat, accessible à toutes les ET. Elles ne mettent en discussion aucune solution de rechange.