Rapport sur les résultats

3.4.2. Loi sur les chemins de fer (LCdF), art. 49 (question 31)

Le droit d’installer des services accessoires doit-il être attribué à chaque entreprise ferroviaire ou uniquement à l’entreprise qui exploite l’infrastructure ?

Du point de vue de la CDTP, chaque entreprise ferroviaire doit jouir du droit d’installer des services accessoires indépendamment de l’exploitation d’une infrastructure. Les cantons suivants sont du même avis (certains ont ajouté des commentaires dans leurs prises de position individuelles) : BL, FR, GR, VS, ZH. Le canton de VD approuve également, mais il souhaite que ce droit soit restreint aux prestations de service absolument indispensables. Les autres cantons renvoient à la prise de position de la CDTP.

Parmi les partis politiques, seuls le PDC et l’UDC se prononcent : tous deux accordent à chaque entreprise ferroviaire le droit de créer des services accessoires. Le PS ne s’est pas encore forgé d’opinion à ce sujet, le PRD n’entre pas en matière. Le PCS et l’UDF accordent également ce droit à chaque entreprise, et le PPE – sans formuler de commentaire – souhaite en faire profiter uniquement les gestionnaires d’infrastructure. Les organisations représentant les intérêts des employés USS, SEV et le syndicat de la communication, souhaitent tenir compte uniquement des gestionnaires d’infrastructure, alors que pour transfair, chaque entreprise ferroviaire devrait avoir la possibilité d’installer des services annexes.

L’UTP désire faire profiter chaque entreprise ferroviaire de cette possibilité. Les CFF et le BLS sont du même avis. Le SOB partage ce point de vue pour des raisons liées au droit de la concurrence, ce qui est aussi souligné par le RhB et le MGB.

Pour economiesuisse et toutes les autres associations économiques qui ont répondu, il est clair que chaque ET doit pouvoir installer des services accessoires. Economiesuisse fait observer qu’il faut séparer clairement ces services sur le plan comptable et qu’ils ne doivent pas donner droit à des indemnisations. Les associations représentant les intérêts des transports publics (ATE, Pro Bahn Schweiz, CITRAP ainsi que l’organisation cantonale UTP ZH) partagent sans exception la position de l’économie privée.

4. Prises de position sur les sujets non concernés par les projets de consultation

4.1. Partage des rôles entre OFT et DETEC

Les quatre partis gouvernementaux font observer que le DETEC joue trop de rôles simultanés, ce qui déclenche des conflits d’intérêts (d’un côté propriétaire, de l’autre commanditaire et régulateur du marché). Les partis politiques moins importants, PCS, UDF, PPE et les Verts, ne se prononcent pas. Economiesuisse partage la position des partis gouvernementaux en notant le conflit entre la fonction de propriétaire et celle de régulateur du marché.

Economiesuisse demande que le régulateur du marché soit complètement indépendant du service qui a le rôle de propriétaire. Il faut en outre l’investir de vastes compétences.

La CDTP s’oppose à une prescription juridique interdisant au commanditaire (Conseil d'Etat) d’être représenté (en tant que propriétaire) au Conseil d’administration. Les cantons désirent une décision de cas en cas.