Rapport sur les résultats

Situation initiale

La procédure de consultation sur la réforme des chemins de fer 2, ouverte par l’arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 2003 a duré jusqu’à fin avril 2004. Les dernières des 106 réponses sont arrivées vers la mi-juin.

Selon le mandat du Parlement et du Conseil fédéral, les principaux contenus de la réforme des chemins de fer 2 sont les suivants:

• nouveau régime et harmonisation du financement de l’infrastructure

• nouvelle réglementation du service de sécurité

• garantie du libre accès non discriminatoire

• égalité de traitement des entreprises de transport.

Marche à suivre

Le présent rapport traite l’ensemble des 31 questions posées et présente chaque fois les dix réponses le plus importantes tirées de la consultation. Il s’agit des participants suivants : les quatre partis gouvernementaux, les deux plus grands chemins de fer (CFF et BLS), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CDTP), l’Union des transports publics (organisation regroupant les entreprises de transport public en Suisse, UTP), economiesuisse (association faîtière de l’économie suisse) et le Syndicat du personnel des transports (SEV). D’autres réponses de diverses entreprises, organisations ou services de l’administration fédérale ou cantonale sont aussi présentées de cas en cas.

Les éventuels scénarios sur l’évolution du paysage suisse ne sont pas traités dans le présent rapport. Ils font l’objet d’un projet séparé.

Résumé des résultats

La majeure partie des milieux concernés préconise en principe le projet et le considère comme urgent. Les cantons et l’Union des transports publics souhaitent qu’il soit présenté rapidement au Parlement.

En principe, le PS et l’UDC rejettent le projet parce qu’il manque, à leur avis, des éléments importants. Les deux partis exigent que pratiquement toutes les questions en suspens dans le domaine des transports publics ou des chemins de fer soient intégrées dans la réforme des chemins de fer 2. Il s’agit notamment des questions suivantes : financement du trafic d’agglomération, coûts subséquents des grands projets et paysage ferroviaire suisse. Une deuxième consultation sera organisée par la suite.

La consultation a toutefois aussi montré clairement que la réforme des chemins de fer 2 ne doit pas s’occuper d’autres thèmes. D’une part, il s’agit ne pas augmenter la complexité du projet. D’autre part, il est prévu d’élaborer des projets distincts sur les questions mentionnées par le PS et l’UDC. Le futur aménagement du paysage ferroviaire suisse n’a pas besoin de nouvelles bases légales et devra être mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer 2. Le processus a déjà commencé (cf. projets tels que BLS/RM, SOB+, message sur les modifications du financement des projets FTP, Dopo Avanti, etc.). La plupart des milieux consultés souhaitent que la réforme des chemins de fer 2 soit soumise rapidement au Parlement.

Dans leurs principes, les questions suivantes ne sont pas contestées :