Rapport sur les résultats

La CDTP refuse des prescriptions fédérales dans ce contexte ; elle est d’avis que les deux questions concernent en premier lieu le paysage ferroviaire. Les prises de position individuelles des cantons précisent dans certains cas ce point de vue : pour le canton de BS, il n’est pas impératif de lier l’exigence d’indépendance juridique au droit à l’indemnité, étant donné que la question de l’indépendance ne se pose qu’à partir du moment de la mise au concours. Pour le canton du JU, l’indépendance juridique est légitime dans le trafic régional, mais pas dans le trafic urbain. En rapport avec la question sur l’union personnelle, le VS s’attend à ce que les intérêts de la Confédération et des cantons soient représentés au sein des organismes des ET. Pour le canton de GE, il s’agit d’empêcher le droit fédéral de prescrire l’organisation des ET du canton. Les GR ne voient pas non plus le besoin de réglementation tout en accordant à la Confédération la possibilité que ses représentants au conseil d’administration d’une ET cantonale / régionale appliquent à eux-mêmes une telle interdiction. Le canton de SO approuve l’interdiction d’union personnelle des commanditaires et des organismes des prestataires, mais il s’attend à ce que cette interdiction soit restreinte aux collaborateurs familiarisés avec le processus de commande proprement dit et à leurs supérieurs hiérarchiques pour ne pas entraver les activités du conseil d’administration.

Parmi les partis politiques, le PDC, l’UDC, le PCS, le PPE et l’UDF se prononcent clairement contre l’interdiction d’union personnelle des commanditaires et des organismes des prestataires et en faveur de l’indépendance juridique des prestataires et des commanditaires. Le PRD ne s’exprime pas, et pour le PS, il faut d’abord éclaircir la question, fondamentale, des propriétaires des wagons à voie normale. Du point de vue des syndicats (USS, SEV),

l’interdiction d’union personnelle et l’obligation d’indépendance juridique des prestataires de services de TP par rapport aux commanditaires, pour des raisons purement idéologiques, ne sont pas utiles en pratique, il faut donc les refuser. L’association des employés transfair a un avis différent à ce sujet. Elle refuse l’union personnelle mais elle défend l’indépendance juridique des prestataires.

L’UTP refuse l’union personnelle, mais elle souhaite faire une exception pour les chemins de fer touristiques plus petits. Par ailleurs, le fait que les procédures de mise au concours réalisées avec la participation des prestataires soient contestables sur de nombreux points et doivent être exclues parle en faveur de l’indépendance juridique des prestataires et des organismes des commanditaires. Les CFF et le BLS approuvent aussi bien l’interdiction

d’union personnelle que la prescription concernant l’indépendance juridique. Le SOB nuance quelque peu ses propos et est d’avis que l’interdiction d’union personnelle peut être organisée par des règles de récusation au sein d’un conseil d’administration, et que l’indépendance personnelle est plus importante que l’indépendance juridique. Le RhB se prononce également pour l’application de règles de récusation.

Economiesuisse soutient sans restriction l’interdiction d’union personnelle et l’indépendance juridique des prestataires de services de TP des commanditaires, cela en raison de la collision des intérêts. Toutes les autres associations économiques, y compris les organisations du trafic routier, se joignent à cette opinion.

Les associations représentant les intérêts des transports publics (ATE, LITRA, Pro Bahn Schweiz) s’opposent à l’union personnelle et approuvent l’indépendance juridique. La

CITRAP s’exprime en termes plus nuancés. Pour elle, l’indépendance juridique est, certes, juste et pertinente, mais elle ne voit pas la nécessité d’une obligation légale.

Faut-il renforcer la coordination entre la mise au concours et la concession ? Dans la procédure de mise au concours, faut-il attribuer une grande importance à la protection des employés ?

La CDTP est favorable à l’harmonisation de la concession et de la mise au concours, mais elle refuse les obligations juridiques spéciales de mise au concours, formulées pour les TP.