Rapport sur les résultats

Selon la CDTP, il faut d’abord mettre en œuvre les mesures proposées et s’occuper ensuite de la question des caisses de pensions. Il n’y a pas de lien avec l’obligation de fusionner. Presque tous les cantons refusent également la contrainte des fusions (en particulier FR, JU). D’autres mentionnent (comme la CDTP elle-même) explicitement le problème des caisses de pensions (cf. ci-après 4.2.) qu’il convient de résoudre (BL, GR, SZ, VD, VS).

Du côté des partis politiques, on ressent une insatisfaction par rapport au catalogue de mesures présenté : pour le PRD, la présente réforme est clairement insuffisante : il souhaite que les répercussions financières d’autres grands projets ferroviaires soient évalués en priorité. Le PDC ne souhaite pas ancrer de manière générale l’obligation de fusionner. L’UDC considère que les mesures proposées suffisent et refuse que la Confédération prescrive aux entreprises privées la structure à adopter. Le PS ne s’exprime pas concrètement sur ce sujet, tandis que l’UDF, le PPE, et le PCS se déclarent d’accord avec les mesures proposées, mais sans soutenir la contrainte concernant les fusions. Les Verts ne sont pas du même avis. Dans leur prise de position succincte, ils sont favorables aux fusions de chemins de fer pour autant qu’elles servent à renforcer le paysage ferroviaire suisse. Le syndicat SEV est d’un avis comparable : il faut viser et encourager les fusions si elles servent à renforcer le paysage ferroviaire suisse.

Pour economiesuisse, la question des caisses de pensions reste à résoudre. En ce qui concerne les fusions, l’association faîtière de l’économie pense qu’on peut approuver une contribution fédérale destinée à assainir les finances des chemins de fer privés, à condition qu’une fusion contribue à améliorer l’efficacité ainsi que le résultat financier. Les autres associations économiques se joignent à cette prise de position.

L’association faîtière des ET, l’UTP, fait remarquer que les anciennes charges des caisses de pensions constituent un problème supplémentaire qu’il faut résoudre, et il approuve le rattachement de la contribution d’assainissement à l’obligation de fusionner dans les cas où il est possible d’obtenir des « synergies considérables ». Selon les CFF, il revient aux propriétaires des chemins de fer privés de lier l’assainissement de leurs entreprises à des fusions ou non. Pour le BLS, il faut résoudre le problème des caisses de pensions ; le RhB et le MGB le font également observer. En outre, ils ne refusent pas catégoriquement le fait que les contributions de la Confédération destinées à assainir les entreprises soient liées à des objectifs de fusion.

Pour l’ATE, la question concernant les caisses de pensions reste également encore ouverte, mais elle considère comme faux le rattachement de la contribution d’assainissement à des fusions. Cela contrairement à Pro Bahn Schweiz qui approuve une telle liaison, si elle permet de faciliter la survie d’entreprises de transport. La CITRAP et la LITRA refusent une telle liaison.