Rapport sur les résultats

cantons vont même plus loin et plaident pour un « grand réseau de base plus « , définissant aussi un liste de critères d’attribution ad hoc qui sont plus complets que ceux formulés dans le rapport mis en consultation. Sur cette question également, les partis politiques ne partagent pas le même avis. Le PRD est favorable au maintien du système actuel aussi longtemps que les répercussions financières des autres grands projets ferroviaires ne sont pas plus transparentes, alors que le PDC, l’UDC et le PS donnent la préférence au grand réseau de base. Cette opinion est aussi partagée par les petits partis tels que le PCS, le PPE et l’UDF.

La question de savoir si les critères d’attribution doivent être définis dans la loi ou s’il

faut définir le réseau de base lui-même a suscité différentes réponses. Les ET sont d’avis que les dimensions du réseau de base devraient être définies directement dans la loi. Dans leur réponse commune, les cantons exigent aussi une définition dans la loi (complétée par une carte), ainsi que la présentation d’une procédure qui permette des modifications et des adaptations ultérieures du réseau de base. Les associations économiques et les organisations s’occupant de politique des transports estiment, elles, que seuls les critères

d’attribution doivent être définis dans la loi. Il en va de même des partis, à l’exception du PRD et du PS, qui ne se prononcent pas sur cette question.

Un grand consensus s’instaure sur la question de savoir si les installations d’accueil en

dehors des noeuds doivent être de la responsabilité financière des cantons. La réponse est négative : au niveau des cantons (CDTP), on estime que ces installations sont l’affaire du propriétaire du réseau de base, à savoir la Confédération. Les cantons se rallient tous à cette opinion dans leurs propres prises de position. Les associations économiques et les organisations s’occupant de politique des transports rejettent la reprise de la responsabilité par les cantons, parce qu’il en résulterait de nouvelles interfaces. A une exception près (le PCS qui souhaite maintenir une certaine co-responsabilité des cantons), tous les partis se prononcent dans le même sens. Pour l’UTP, une participation des cantons doit encore rester possible dans des « cas spéciaux ». Les ET consultées rejettent unanimement une telle participation des cantons.

Dans l’optique des organismes consultés, les conventions sur les prestations, assorties d’un (ou deux) crédits d’engagement, représentent une solution moderne conforme à la politique du marché (avec deux crédits d’engagement, les premiers fonds seraient pour l’infrastructure des CFF, les seconds pour les autres entreprises). Ces constatations sont faites par la CDTP. A l’instar des cantons dans leurs prises de position individuelles, la CDTP se prononce pour un seul crédit d’engagement en faveur de tout le réseau ferroviaire, sans traitement particulier des CFF. Une convention sur les prestations, assortie d’un crédit d’engagement, est unanimement reconnue comme un instrument approprié pour atteindre les objectifs de la politique des transports. Les autres organismes consultés ne sont pas tout à fait d’accord sur le nombre (1 ou 2) des crédits. L’UTP estime que deux crédits doivent être alloués, parce que la grandeur des CFF justifie l’influence du Parlement. Les CFF partagent cette opinion, de même que le BLS et les autres ET ayant présenté une réponse individuelle (SOB, RhB et MGB). Pour justifier le double crédit, on fait valoir le risque d’une lutte pour la répartition des fonds entre les CFF et les chemins de fer privés. Les associations économiques, d’autre part, se prononcent en faveur d’un seul crédit, vu l’égalité de traitement des ET. Les groupes d’intérêt des transports publics tels que l’ATE et la LITRA défendent la variante des deux crédits. Les syndicats (SEV) partagent sans commentaire cette opinion, de même que le PS. Les partis bourgeois optent pour un seul crédit d’engagement.

Avec la variante « grand réseau de base », il faut que les cantons restent compétents

pour choisir les instruments de financement de l’infrastructure relevant de leur responsabilité. C’est du moins l’avis des cantons, des partis bourgeois et des associations économiques qui souhaitent leur laisser de larges compétences. Les associations s’occupant des transports publics sont divisées: Pro Bahn Schweiz et la LITRA sont favorables à la solu-