Rapport sur les résultats

Tout le secteur de l’infrastructure doit-il être exonéré d’impôts ? Les partis politiques ne

s’expriment qu’en partie sur cette problématique. Dans ses explications, le PRD n’aborde pas la question. Pour le PDC, il ne faudrait pas faire de distinction. L’UDC est du même avis, en ajoutant tout de même que l’utilisation d’éventuels bénéfices doit absolument être prise en compte lors du calcul de l’indemnité. Le PS trouve que la distinction est juste, mais il faudrait garantir que les bénéfices retenus soient imposés fiscalement lors de la vente de l’entreprise. Les petits partis ont parfois un avis plus différencié : les entreprises de transport public doivent être exonérées d’impôts pour les prestations commandées par la Confédération et les cantons, toutes les autres prestations ne correspondant pas au sens du service public devraient être imposées sans distinction (UDF). Le PCS et le PPE se rallient à

l’attitude précitée du PS. Du côté des syndicats (SEV), la distinction s’impose dans chaque cas.

Dans leur prise de position commune, les cantons font savoir que seuls les produits (dans le domaine ne donnant pas droit à l’indemnité) doivent être imposés, parce qu’une distribution des bénéfices dans le trafic donnant droit à l’indemnité est problématique. Toutefois, diverses questions restent en suspens pour la CDTP, à savoir l’ampleur de l’exonération fiscale pour le trafic commandé/non commandé, le traitement des divers secteurs, l’exonération fiscale des CFF. Etant donné les modèles de financement actuels des infrastructures, il serait judicieux que tout ce domaine soit exonéré d’impôt.

Les cantons voient les choses différemment: SG trouve qu’une distinction quant à l’impôt sur les bénéfices est problématique, parce qu’une simple imposition des bénéfices distribués reviendrait à déroger à la réglementation sur les autres personnes morales poursuivant des objectifs particuliers. C’est surtout pour des raisons de violation de la neutralité de la concurrence dans les secteurs annexes qu’on rejette une grande exonération fiscale du domaine de l’infrastructure. Le JU s’oppose à la distinction dans la mesure où les critères de nondistribution des bénéfices et l’existence d’une concession fédérale doivent être déterminants. Une grande exonération fiscale du domaine de l’infrastructure est aussi rejetée pour des raisons qui tiennent à l’éventuelle inégalité de traitement des entreprises de transport et des entreprises privées. Pour ZH, le critère de la distribution des bénéfices doit être rejeté, parce qu’il ne dit rien sur la capacité et l’importance d’une entreprise sur le plan de la politique des transports. Il importe plutôt de résoudre les problèmes qui se posent à propos des charges très élevées de la TVA au niveau de l’exploitation et au sujet des investissements à fonds perdu dans les transports publics. L’exonération fiscale des activités « fondamentales »

d’une entreprise de transport concessionnaire (y compris l’infrastructure) est approuvée. AG suggère d’instaurer un impôt sur les bénéfices distribués qui, en cas de dépassement durable de la limite des fonds distribués, conduirait à la suppression de l’exonération fiscale.

L’exonération fiscale du domaine de l’infrastructure pourrait être judicieuse parce qu’elle créerait un lien pour une activité répondant à l’intérêt public. Pour GR, la distinction concernant l’impôt sur les bénéfices n’est pas valable, parce qu’une exonération ne se justifierait que (et si) l’entreprise de transport remplissait une tâche publique. L’exonération fiscale de l’infrastructure est rejetée pour des raisons générales inhérentes au droit économique, cela pour garantir la neutralité de la concurrence et parce que des solutions spéciales pour les CFF et les autres entreprises de transport concessionnaires ne sont pas appropriées.

Parlant au nom de la plupart des ET, l’UTP tient d’abord à préciser qu’avant de distribuer des bénéfices, il faut constituer des provisions. De plus, les bénéfices attestés, mais qui sont réinvestis au lieu d’être distribués ne devraient pas non plus être imposés, car ils sont dans l’intérêt des pouvoirs publics. Cela étant, seuls les bénéfices distribués sous forme de dividendes devraient être imposés. La grande exonération fiscale de l’infrastructure semble judicieuse. Pour les CFF, seule la partie des bénéfices distribués devrait être imposée et

l’exonération de divers secteurs de l’entreprise (p.ex. l’infrastructure) serait contraire au principe du chemin de fer intégré. Le BLS ne partage pas cet avis sur ce point. Il souhaite exonérer l’infrastructure non seulement de tout impôt cantonal, mais aussi des redevances de droit public communales et cantonales (promotion du tourisme, etc.). Le SOB préconise aus-