Rapport sur les résultats
Consultation 2003/207: Réforme des chemins de fer 2 · 26 pages
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l’extension. Elle considère que la définition d’un « niveau minimal de qualité » des TP en fait partie. Les CFF approuvent la question sans commentaire, tandis que le BLS exige que ces principes soient ancrés systématiquement dans la loi. Des exigences et une qualité minimales constituent le critère pour l’égalité de traitement des ET. Le SOB, le RhB, le RBS et le MGB approuvent sans formuler plus d’arguments. La POSTE souhaite que les charges supplémentaires imposées en faveur du service public soient indemnisées.
Economiesuisse est d’avis que les normes servant à assurer la qualité doivent être choisies de manière à ne pas entraver la compétitivité des entreprises (exigences minimales au lieu de solutions de luxe). Les autres associations faîtières du secteur économique ne prennent pas position sur ce sujet. Pour le SAB, la requête en question est purement rhétorique (la liaison est considérée comme allant de soi). L’Union des villes suisses saisit l’occasion pour intégrer à sa réponse des intérêts principalement écologiques. Les représentants de la branche des transports utilitaires et automobiles (ASTAG, UPSA) ainsi que la FRS se joignent à la prise de position d’economiesuisse.
Les associations visant à promouvoir les transports publics se prononcent sans commentaire pour le rattachement (ATE) ou présentent des exigences supplémentaires : ainsi, Pro Bahn Schweiz demande qu’à l’avenir, les horaires ne soient pas publiés uniquement sous forme électronique, mais aussi sous forme papier. La CITRAP, de son côté, approuve toutes les mesures qui favorisent le bon fonctionnement de la chaîne des transports.
Autre point : il s’agit d’élucider la question de savoir si l’actuelle coordination au niveau
des tarifs est suffisante et si les intérêts des voyageurs, des commanditaires et des entreprises de TP (trafics local et touristique compris) sont suffisamment pris en
compte. Sur ce point, la CDTP demande que les cantons et leurs intérêts soient mieux représentés au sein des commissions qui fixent les tarifs. Dans leurs prises de position individuelles, les cantons rejoignent l’avis de la CDTP, mais ils demandent d’abord en grande majorité une meilleure répartition des recettes issues de la vente des abonnements demi-prix, cela par le biais d’une instance neutre, au sein de laquelle les cantons seraient représentés (FR, JU, VD, VS). Les cantons de SZ et ZH estiment que l’OFT doit continuer de coordonner les questions tarifaires avec la collaboration des cantons. Pour le canton des GR, la compétence en matière de tarifs incombe à l’entreprise.
Parmi les partis politiques, seuls le PCS et le PS s’expriment de manière plus détaillée: le PCS demande une meilleure coordination entre les ET. Le PS est d’avis que la coordination peut être améliorée au profit de la transparence et du confort des clients. La réponse du SEV est positive.
Alors que les associations économiques ont à cœur, en premier lieu, les intérêts des clients et la visibilité dans la jungle tarifaire, l’ATE souhaite voir se réaliser deux points : l’adhésion au demi-tarif doit être obligatoire pour toutes les ET qui assurent des correspondances avec d’autres entreprises (sauf les entreprises saisonnières). De plus, il est absolument nécessaire, du point de vue des clients, d’élaborer un système de tarifs et d’information uniforme. Avec sa prise de position, l’Union des villes suisses désire stimuler la formation de communautés tarifaires régionales. La Fondation pour la protection des consommateurs fait observer que, dans le pur intérêt des clients, une certaine liberté de choix doit subsister malgré la coordination entre les entreprises.