Rapport sur les résultats

avec la solution proposée par le projet. Les réponses de plusieurs participants portent même exclusivement sur cette question.

Selon certains, la réduction du personnel des entreprises de transport conduit à une diminution de la sécurité dans les installations ferroviaires accessibles au public. Pour le reste, la nécessité d’un service de sécurité n’est pas contestée. C’est ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CDTP) et la Conférence des chefs des départements de justice et police (CCDJP) arrivent à la conclusion qu’un service de sécurité qualifié est nécessaire dans tous les moyens de transport et que la Confédération et les cantons doivent en fixer en commun les conditions-cadres. Cette remarque s’applique aussi à la prise en charge des coûts subséquents. L’extension du champ d’application de la loi à tous les moyens de transport n’est guère contestée.

En revanche, le transfert des tâches de police des transports à des organisations privées n’est approuvé que moyennant des conditions légales précises (CDTP, UTP, BE, BS, LU, SO) ou ne l’est pas du tout (AG, BE, SEV, Conseil de la paix, Big Brother Awards).

En ce qui concerne l’équipement du service de sécurité avec des armes à feu, l’UTP, les cantons de FR, GE, LU, SG, TI, ZH, ainsi que les partis et les associations PDC, PS, PCS, PPE, UTP, Transfair, USS, Big Brother Awards, Conseil de la paix ne sont pas d’accord. Le canton d’AG, l’Union des villes suisses, les partis et les associations PPE, UDC, SEV, KMU, VAO, l’Association des fonctionnaires suisses de police, l’USAM, le Centre Patronal, le RhB, le SOB, la LITRA, aimeraient légaliser le port d’armes à feu et laisser la réglementation au Conseil fédéral ou à l’autorité fédérale compétente. Par ailleurs, il faut aussi faire une distinction entre le personnel formé spécialement et la police des transports. Le syndicat SEV mentionne qu’aujourd’hui déjà, les agents de la police militaire et de la douane, munis d’armes à feu, effectuent des contrôles dans les trains.

L’Association des fonctionnaires suisses de police et Securitrans considèrent que la police des transports comme une police à part entière ou une police cantonale.

Les cantons de FR, LU, SO critiquent l’utilisation de la notion de « police » et recommandent l’emploi du terme « service de sécurité ». Les cantons de SG, GR et le SOB préfèrent que l’autorité de surveillance soit le DFJP ou les cantons. Suivant les tâches concrètes du service de sécurité, divers milieux exigent une réglementation légale plus étendue concernant la protection des données.

Pour la fondation Archiv Schnüffelstaat (Fondation Archives Etat fouineur), le présent projet de loi est totalement insatisfaisant et les auteurs ne comprennent pas pourquoi les services de sécurité disposeraient « en général d’une autorisation illimitée à contrôler les papiers d’identité ».

Tant la CDTP que les cantons de BE, BL, BS, GL, NE, SO, SZ, TI, UR et VD aimeraient que, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, la Confédération élabore une base légale pour indemniser les chemins de fer des dépenses cantonales résultant des postes

d’intervention contre la pollution chimique. Les cantons, eux, ne seraient pas indemnisés.

3.2.3. Garantie d’un accès non discriminatoire du réseau (question 16)

Pour garantir l’accès non discriminatoire au réseau, notamment dans l’octroi des sil-

lons, il faut élargir les compétences de la commission d’arbitrage. Elle doit notamment pouvoir agir de sa propre initiative lorsqu’elle suspecte qu’une entreprise ferroviaire

adopte un comportement discriminatoire. Dans leur réponse commune (CDTP), les cantons ne voient actuellement aucun effet positif dans l’activité autonome de la commission –