Rapport sur les résultats

tion cantonale, alors que l’ATE et la CITRAP sont en faveur de la solution uniforme, affirmant que le financement de tout le réseau ferroviaire est l’affaire de la Confédération. Cette attitude est soutenue par le PS et les syndicats (USS, SEV). S’agissant des ET, l’UTP insiste pour que la Confédération soit responsable du financement du réseau ferroviaire, reprenant ainsi l’opinion des CFF qui précisent en outre que le grand réseau de base proposé peut se réaliser sans associations cantonales ad hoc. Réponse divergente: le BLS et le SOB relèvent que les cantons connaissent le mieux les conditions locales et que les éventuels paiements compensatoires de la Confédération ne doivent pas être versés dans la caisse générale de l’Etat.

Les avis des organismes consultés divergent lorsqu’il s’agit de l’évolution indiquée du prix

des sillons et du privilège qu’il faut accorder au trafic marchandises par le biais d’une

baisse de ces prix : les cantons (CDTP) estiment que tout espèce de financement croisé au moyen des prix des sillons est « inopportun ». Au lieu de privilégier le trafic marchandises via le prix des sillons, ils exigent que des mécanismes de financement spécifiques, axés sur une loi soient adoptés pour des objectifs particuliers (politique du transfert du trafic). Deux cantons (BS, GE) ont un avis divergent: dans leurs réponses individuelles, ils peuvent tout à fait accepter que la baisse des prix des sillons pour le trafic marchandises soit un instrument permettant d’atteindre des objectifs supérieurs. Dans l’optique des ET concernées, l’UTP est, certes, d’accord avec l’évolution des prix des sillons, mais l’expression « privilégier le trafic marchandises » lui semble mal choisie, même si elle accepte en principe l’idée d’une baisse de ces prix (solution de rechange: augmentation de l’indemnité pour le trafic marchandises conformément à la politique du transfert). A l’inverse, les CFF estiment qu’il est erroné d’utiliser le prix des sillons comme instrument de gestion financière. Il faudrait plutôt que la commission d’arbitrage fixe ces prix sur demande du gestionnaire d’infrastructure. Pour les CFF et le BLS, comme pour les autres ET ayant présenté leurs propres réponses, les bas prix des sillons, conformes à la politique de transfert, sont en règle.

Contrairement à cette position, economiesuisse, l’USAM, le Centre patronal, VAP et VSIG demandent que l’on crée de nouvelles incitations en matière de prix des sillons pour que l’on utilise les infrastructures peu fréquentées sur le plan temporel et spatial. D’ailleurs, le trafic marchandises n’est pas privilégié aux yeux des associations économiques ; il est au

contraire discriminé, raison pour laquelle il doit bénéficier d’une nette priorité et d’un abaissement généralisé des prix des sillons. En revanche, le Centre patronal et l’USAM estiment que privilégier ce trafic est une erreur économique : il importe que la concurrence entre les divers modes de transport soit équitable. L’Union des villes suisses est aussi favorable à de bas prix des sillons en faveur du trafic marchandises, relevant qu’il serait ainsi possible d’éviter davantage les zones à forte densité démographique, d’où une amélioration de la qualité de vie.

L’ATE demande que le système des prix des sillons tienne compte également d’autres paramètres tels que la vitesse commerciale et la ponctualité, mais aussi des émissions sonores. Elle est d’avis qu’il est justifié de privilégier le trafic marchandises par une baisse de ces prix. La LITRA, la CITRAP et Pro Bahn Schweiz s’expriment aussi dans ce sens, même si comme economisuisse ils ne parlent pas de privilège, mais de discrimination du trafic marchandises. Dans la mesure où les partis politiques et les syndicats entrent en matière sur cette question, ils n’ont rien à reprocher à l’évolution des prix des sillons et se félicitent d’une réduction ad hoc du tarif du trafic marchandises (PDC et UDC, SEV).

3.2.2. Service de sécurité (police des transports, questions 14 – 15)

Lors de la consultation, on a accordé une grande importance au service de sécurité et à sa

nouvelle base légale (LSST), à son extension à tous les moyens de transport et au

genre d’armement des agents. La grande majorité des réponses obtenues est d’accord