Rapport sur les résultats

L’UTP accepte la solution d’indépendance ébauchée dans le rapport sur la consultation.

L’avis du BLS va dans le même sens, mais pas celui des CFF, qui considèrent comme problématique l’extension des tâches et des compétences de l’OFT, à leur avis inhérente à la réforme des chemins de fer 2. Ils visent une interdiction claire de la fusion des rôles et ils souhaitent de plus que l’on examine, dans le cadre de la présente réforme, la possibilité de faire de la commission d’arbitrage un régulateur du marché indépendant, de manière analogue à la ComCom. Le SEV décrit cette séparation juridique comme compréhensible du point de vue idéologique, mais ni judicieuse ni utile dans la pratique.

4.2. Assainissement des caisses de pensions des entreprises de transport

Un grand nombre des milieux consultés demande expressément que l’on trouve une solution au problème des caisses de pensions (cf. aussi question 3.1. concernant la pertinence de l’exclusion de certains thèmes): on craint que, par rapport à la caisse de pensions des CFF assainie, les autres ET doivent continuer de supporter les charges du passé.

Les réponses de l’UTP, de toutes les ET, ainsi que celles de la plupart des cantons propriétaires (y c. prise de position CDTP) exigent préalablement que la Confédération prenne en charge les charges des chemins de fer privés liées aux caisses de pensions, au titre de l’égalité de traitement des chemins de fer privés et des CFF. Elles contestent entre autre l’explication de l’OFT, selon laquelle le principe de pérennité n’a jamais pu être appliqué aux caisses de pensions des chemins de fer privés. Ce point de vue est partagé par le syndicat SEV. Il s’agit de résoudre, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, les désavantages engendrés auparavant par des réglementations fédérales concernant les caisses de pensions des entreprises de transport.

4.3. Remarques diverses

A noter en premier lieu que la grande majorité des 106 prises de position considère le contenu de la réforme des chemins de fer 2 comme utile, complet et suffisant, et qu’il s’inscrit dans la suite logique, du point de vue juridique et économique, de la première réforme. Voici les sujets les plus importants qui ont été mentionnés dans les prises de position et qui ne faisaient pas partie du catalogue des questions (31 points) :

UDC Le trafic voyageurs joue le rôle le plus important dans la réforme des

chemins de fer 2, en raison de l’accent mis sur « l’intérêt des voyageurs », bien qu’on regrette en même temps la tendance négative du transfert du trafic marchandises : aux yeux de l’UDC, le développement de la politique de transfert n’a pas été suffisamment pris en compte dans le présent projet.

CFF (et autres) La loi sur le transport de marchandises et la loi sur les voies de raccor-

dement sont surannées. Il faut entièrement revoir les deux textes. La loi sur le transport de marchandises, bien que revue dernièrement,

comporte en grande partie des renvois à des dispositions abrogées.

SEV (et autres) Protection des employés: on approuve le renforcement de la protection

des employés dans le cadre de la procédure de commande (prescription sur le respect des conditions de travail habituelles dans la bran-