Rapport sur les résultats

Six cantons50 et 15 organisations51 sont en faveur d'une ratification, pour donner un signal

clair de la volonté de lutter contre les discriminations à l'encontre des gens du voyage, pour des questions de solidarité internationale et de cohérence de la politique en matière de droits humains. Ils soulignent que la C 169 offre une grande marge de manœuvre pour sa mise en oeuvre.

Trois⁵² cantons ne prennent pas position sur une éventuelle ratification et deux cantons ont renoncé à contribuer⁵³.

Il faut relever que plusieurs cantons et organisations⁵⁴ ont émis des doutes sur le fait que la C 169 s'applique aux gens du voyage, étant donné que cet instrument s'applique aux peuples indigènes et tribaux.

La majorité des cantons et des organisations qui se sont prononcés ont rappelé qu'il existe en Suisse des dispositions (de droit national et d'instruments internationaux ratifiés) qui s'appliquent aux gens du voyage suisses et qui exigent que certaines mesures soient prises notamment pour remédier aux manques de place de stationnement, indépendamment d'une éventuelle ratification de la C 169.

5.8 Autres commentaires

Deux commentaires⁵⁵ se réfèrent à la notion de "gens du voyage" utilisée dans le rapport et la jugent inappropriée dans la mesure où elle ne couvrirait pas les sédentaires Jenisch (ou d'autres cultures), dont les besoins devraient également être pris en compte. L'Union patronale suisse qui est contre une ratification rappelle que la C 169 n'est pas une convention fondamentale de l'OIT et qu'elle n'a été ratifiée que par 17 Etats sur 178 membres de l'OIT, ce qui montre son caractère atypique au sein de l'OIT dont les compétences sont les questions du travail.

6 REPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LA PARTIE II

Les réponses aux questions qui portent sur la Partie II du rapport sont présentées en détail dans une vue d’ensemble sous forme de tableau jointe en annexe au présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation.

6.1 Manque actuel d’aires de séjour et de transit

En se fondant sur l’expertise « Gens du voyage et aménagement du territoire » (2001) et sur une analyse pragmatique de la situation, l’avant-projet de rapport (Partie II) arrive à la conclusion qu’il manque à l’heure actuelle 30 aires de séjour (avec 10 places de stationnement chacune) et 30 aires de transit (également avec 10 places de stationnement chacune) pour les gens du voyage suisses. S’y ajoutent 10 aires de transit (avec 35 à 50 places de stationnement chacune) pour les gens du voyage étrangers. Les coûts d’aménagement de ces 70 aires sont estimés à 50 millions de francs au total.

Cette analyse des besoins et des coûts correspond-elle à la vôtre?