Rapport sur les résultats

niveau de l'infrastructure et des coûts⁴². Plusieurs cantons⁴³ estiment que la Confédération doit agir pour le manque de places concernant les gens du voyage étrangers, les cantons agissant pour les gens du voyage suisses. Tous jugent utile d'associer tous les acteurs (autorités cantonale et communale mais aussi gens du voyage) à la résolution du problème du manque de places de séjour et de transit.

• Les cantons et organisations⁴⁴ qui se sont prononcées souhaitent que la protection des enfants et en particulier l'interdiction du travail telles que réglementées en Suisse ne soit pas abaissées. Sept organisations⁴⁵ indiquent qu'elles ne partagent pas la conclusion du rapport sur ce point et que les activités accomplies par les enfants des gens du voyage sont compatibles avec le droit en vigueur en Suisse et avec une éventuelle ratification de la C 169.

• Huit cantons et organisations⁴⁶ estiment qu'il existe un besoin d'agir dans le domaine de la formation et de l'éducation pour améliorer la situation.

• 13 cantons et organisations⁴⁷ estiment que des mesures doivent être prises pour lutter

contre la discrimination.

• La CFR et les Verts proposent d'adopter un plan d'action pour améliorer la situation des gens du voyage, de mettre sur pied un groupe de travail réunissant tous les acteurs (autorités fédérales, cantonales, communales, représentants de gens du voyage suisses et étrangers) et de définir les mesures à prendre, par qui et comment. Dans ce contexte, l'opportunité d'adopter une loi-cadre devrait être examinée.

Au niveau du partage des tâches, les cantons et organisations qui se sont prononcées préconisent que les cantons et la Confédération agissent chacun dans leur domaine de compétence, mais souhaitent, en plus, un engagement de la Confédération pour solutionner le problème du manque de place de séjour et de transit.

5.7 Opportunité de ratifier la C 169

Selon l'avant-projet de rapport, la Suisse n'est pas en mesure de ratifier la C 169 de l'OIT, car son droit positif ne remplit pas toutes les exigences posées par cette convention. De plus, de nombreuses obligations découlant de la C 169 ne sont pas suffisamment claires, notamment en l'absence de précisions données par les organes de contrôle de l'OIT. Une éventuelle ratification aurait en tous les cas des conséquences pour les cantons.

Estimez-vous opportun que la Suisse ratifie la C 169 et si oui pour quels motifs ? Si non, pour quels motifs ?

15 cantons48 et cinq organisations49 sont contre une ratification de la C 169, en raison de

l'incertitude sur la portée de cet instrument et ses conséquences au niveau national. Pour certains ce qui existe est déjà suffisant dans le domaine de la protection des gens du voyage. La situation financière difficile de la Confédération et de certains cantons a également été invoquée.