Rapport sur les résultats

6.6.2.2 Forum interdépartemental

Neuf cantons¹⁰⁵, le PRD, le PS, Les Verts, l’USS et bon nombre des organisations intéressées qui se sont exprimées à ce sujet¹⁰⁶ se disent favorables à la création d’un forum interdépartemental. Plusieurs avis vont dans le sens d’une implication dès le début des cantons, des communes et des gens du voyage dans le travail du forum. L’organisation Schäft qwant propose de renforcer la compétence de la Confédération dans l’action de proximité par le recours direct à des conseillers et des collaborateurs de projets issus des communautés yéniches, des sintis et des roms.

Deux cantons¹⁰⁷, l’UDC, l’Union patronale suisse et trois autres organisations intéressées¹⁰⁸ s’y opposent. L’UDC et l’Union patronale suisse rejettent l’idée d’un engagement renforcé de la Confédération dans ce domaine. Le canton de Lucerne et l’Union des villes suisses motivent leur refus en arguant préférer le recours aux structures de coordination existantes plutôt que l’instauration d’un nouvel instrument. L’Association Action Sinti et Jenisch Suisses ne jugent pas pertinent de fonder un nouveau forum tant qu’il n’existe pas de base juridique et de possibilité pour saisir un tribunal.

6.6.3 Révision de la loi sur l’aménagement du territoire

6.6.3.1 Nécessité d’intervenir sur la LAT

Douze cantons¹⁰⁹, le PRD, l’UDC, l’Union patronale suisse, la Fédération suisses des urbanistes et FER rejettent la proposition de compléter la LAT par une disposition explicite répondant aux besoins des gens du voyage. Six cantons¹¹⁰ et les organisations mentionnées sont d’avis que l’appareil existant est suffisant et que des recommandations explicites ou, de surcroît, des directives contraignantes sont superflues. Six autres cantons¹¹¹ rejettent la proposition et proposent à la place d’introduire de directives contraignantes (p.ex. pour le plan directeur cantonal ou sous la forme d’un plan sectoriel de la Confédération).

Cinq cantons¹¹², le PS, l’Association des Communes Suisses, l’Union des villes suisses, la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses »¹¹³ et MERS jugent pertinent d’intégrer les intérêts des gens du voyage dans la LAT. MERS fait remarquer que les assouplissements prévus dans la LAT en faveur des activités accessoires agricoles peuvent avoir une influence négative sur l’espace vital des gens du voyage si leurs besoins ne sont pas pris en considération de façon explicite.

6.6.3.2 Autres propositions de révision de la LAT

En complément de la proposition formulée dans l’avant-projet de rapport, qui consisterait à inscrire dans la LAT une recommandation aux cantons, les participants à la consultation ont proposé de modifier le droit comme suit :