Rapport sur les résultats

La majorité des organisations* (*ce terme recouvre les partis, les associations faîtières de l'économie ou professionnelles, les autres organisations et les particuliers) qui se sont prononcées estiment que les mécanismes existants sont suffisants. Huit organisations souhaitent qu'il soit mieux tenu compte des besoins des gens du voyage et que la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et l'Association des gens de la route soient soutenues pour effectuer convenablement leurs tâches.¹⁸. Enfin quatre organisations souhaitent qu'un mécanisme spécifique de consultation pour les gens du voyage soit mis en place en particulier dans le domaine de la LAT¹⁹; la CFR souhaite que les gens du voyage étrangers soient également consultés. Deux organisations²⁰ estiment que la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et l'Association des gens de la route ne sont pas suffisamment représentatives et qu'il faut consulter tout les représentants des gens du voyage; l’association Schinagel propose la tenue "d'une session Jenisch" au Palais fédéral pour que tous soient consultés et informés.

5.2 Protection juridique (ch. 5.5, 5.5.3)

Pour répondre à l'exigence spécifique de la C 169, les gens du voyage devraient pouvoir "engager une procédure légale, individuellement ou par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs".

Est-il possible dans votre canton d'engager une procédure légale par l'intermédiaire d'organes représentatifs ?

La majorité des cantons²¹ estiment que cela dépend des règles de procédure et qu'il n'est pas toujours possible de se faire représenter notamment en procédure civile et pénale, mais que cela est possible, dans certains cantons et à certaines conditions, en procédure administrative. Trois cantons²² et la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" ont fait remarquer, à juste titre, que la C 169 propose une solution alternative et n'exige pas nécessairement qu'il soit possible d'être représenté en justice ("engager une procédure légale, individuellement ou par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs").

L'Association des gens de la route demande que les gens du voyage bénéficient d'un soutien financier pour pouvoir faire valoir leur droit en justice. Un particulier²³ estime qu'il doit être tenu compte de la nature collective des droits des gens du voyage et que par conséquent la qualité pour recourir des associations de gens du voyage doit être valorisée, en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire, à l'instar de ce qui se fait pour les associations de protection de l'environnement.

5.3 Formation professionnelle, artisanat et activités traditionnelles (ch. 5.8, 5.8.3)

L'avant-projet de rapport conclut que, dans ces domaines, il ne semble pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques; seule la situation des enfants des gens du voyage au regard de l'interdiction du travail des enfants en vigueur sur la base de traités internationaux ratifiés par la Suisse pourrait soulever un sérieux problème.

Partagez-vous cette approche et avez-vous des compléments d'information à formuler?