Rapport sur les résultats

villes suisses opte pour une meilleure utilisation des comités existants plutôt que pour la création de nouvelles institutions telles qu’un forum interdépartemental, et accorde une grande importance à une étroite collaboration avec les milieux concernés. Pour la SPM, les comités existants viendraient compléter l’action du nouveau forum interdépartemental.

Le canton d’Uri tient à une collaboration supracantonale, au niveau de la Confédération ou de la DTAP.

6.6.5 Propositions de mesures supplémentaires pour la Confédération

Les propositions concrètes de mesures supplémentaires pour la Confédération ont été formulées comme suit :

• Le canton des Grisons, la CFR, Les Verts, l’USS, et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » exigent que l’on examine l’éventualité d’édicter une loicadre sur l’encouragement au peuple des gens du voyage. Elle constituerait une base juridique solide qui aurait pour résultat l’allocation par la Confédération de contributions aux cantons et communes, et à d’autres prestataires de services.

• Le canton des Grisons et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » demandent même une éventuelle augmentation de la contribution de la Confédération à la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses ». Cela permettrait à ladite fondation d’augmenter sensiblement le montant des contributions à la création des aires qui s’élève actuellement à 10 % des frais de réalisation (p.ex. à 40 % frais d’investissement), et d’éventuellement allouer des aides pour les frais d’exploitation.

• La CFR, Les Verts et l’USS proposent d’établir un plan d’action global de la Confédération et la création d’un groupe de travail en vue de l’application des mesures prévues dans ledit plan.

• Dans des contextes divers, plusieurs participants à la consultation reviennent régulièrement sur la nécessité de consentir des efforts en matière de sensiblisation et d’information des milieux concernés. L’association Schinagel formule l’idée d’une session des gens du voyage au Parlement fédéral. Cette session devrait permettre de placer autant de personnes concernées et d’intéressés que possible sur la scène publique afin de faire valoir leurs revendications.

• La canton des Grisons, l’Association des Communes Suisses et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » proposent d’examiner dans quelle mesure les gens du voyage pourraient profiter d’un encouragement à la propriété et à la construction par la Confédération. De la même manière, il s’agirait de savoir comment encourager la propriété des gens du voyage sur leur lieu de séjour (en tous les cas par les mesures de la Fondation).

• Le canton de Saint-Gall envisage la rédaction de directives supracantonales pour l’aménagement d’aires. La Confédération doit élaborer les bases juridiques requises et les faire appliquer via des directives.

• La SPM suggère des aménagements dans la législation en matière d’activités accessoires agricoles, afin que les gens du voyage puissent également être accueillis, dans un cadre restreint, pour des séjours de courte durée sur des terrains agricoles. Une telle réglementation devrait permettre d’éviter que les gens du voyage se voient toujours plus souvent parqués dans des formes de ghettos sis sur des aires appartenant à l’Etat.

• Le canton de St-Gall propose de tirer au clair la question de l’obligation de domicile pour les gens du voyage. Le fait que les gens du voyage finissent fréquemment par s’installer de façon officieuse sur le lieu de leur séjour est problématique, puisque la notion de domicile implique toute une série de droits et devoirs.