Rapport sur les résultats

l'assurance invalidité. Le canton des Grisons note qu'il est parfois difficile d'établir un domicile³². Le canton de Saint-Gall informe qu'il a conclu un accord avec toutes les communes qui ont érigé des places pour les gens du voyage afin de garantir la prise en charge des frais qui ne seraient pas couverts, également dans le domaine des assurances sociales. Deux organisations précisent que l'accès aux prestations sociales est parfois difficile et qu'il existe malheureusement des pratiques anti-tsiganes dans certains cantons³³.

5.5 Formation et culture (ch. 5.10, 5.10.3)

En matière de scolarisation obligatoire, l'avant-projet de rapport présente la situation mise en place dans de nombreux cantons qui permet aux enfants des gens du voyage de suivre l'enseignement à distance durant les mois d'été, les enfants étant intégrés dans une classe pendant les mois d'hiver. Dans le domaine de la promotion de la culture des gens du voyage, l'avant-projet de rapport présente les mesures prises à ce jour.

La scolarisation obligatoire des enfants des gens du voyage est-elle problématique dans votre canton du fait de leur déplacement durant les mois d'été, et quelle solution avez-vous adoptée ? Estimez-vous nécessaire de proposer des mesures supplémentaires pour promouvoir et sauvegarder la culture des gens du voyage ? Si oui, lesquelles ?

5.5.1 scolarisation obligatoire

La majorité des cantons³⁴ déclarent s'organiser en matière d'école obligatoire avec les gens du voyage et selon les besoins. En hiver peu de problèmes sont constatés en raison de séjour de longue durée, en été des solutions au cas par cas sont trouvées. Le dialogue avec la communauté des gens du voyage est essentiel pour éviter la méfiance et il importe de trouver des solutions qui tiennent compte des absences répétées surtout durant les mois d'été et des séjours de courte durée. Nombreux cantons et organisations, en particulier la CDIP, rappellent que l'enseignement de base doit être dispensé à tous et gratuitement et que cela vaut bien entendu pour les gens du voyage. Le canton du Valais juge nécessaire de mettre sur pied une meilleure coordination inter-cantonale et nationale pour garantir une formation dans des structures stables aux enfants des gens du voyage. La CDIP relève qu'une éventuelle ratification de la C 169 nécessiterait une analyse des besoins de coordination et de la prise en charge des frais dans le domaine de l'enseignement à dispenser aux gens du voyage.

Plusieurs organisations estiment qu'il est nécessaire de garantir une meilleure coordination entre les différents cantons et suggèrent que la CDIP élabore des recommandations concernant l'enseignement à dispenser aux enfants des gens du voyage³⁵. La Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et l'Association des gens de la route (qui a déjà édicté des directives) jugent également nécessaire une meilleure coordination entre les Directions de l'instruction publique des différents cantons afin de trouver une solution satisfaisante. L'Association Action Sinti et Jenisch Suisses estime utile de mettre en place au sein des cantons une instance chargée de faire le lien entre les gens du voyage et les autorités cantonales et communales d'instruction publique.