Rapport sur les résultats
Consultation 2004/20: Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse · 27 pages
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2. POINT DE LA SITUATION
À la suite de diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a décidé de procéder à un examen approfondi de certains aspects de la situation des gens du voyage en Suisse et de les consigner dans un rapport.
Le rapport est constitué de deux parties qui abordent la question selon des perspectives distinctes et orientées en fonction des différents débats parlementaires. La Partie I énumère les incidences législatives, financières et politiques d’une éventuelle ratification de la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (C 169). La question de cette ratification a été à plusieurs reprises objet de controverse au Parlement1 et c’est à cette fin que le Conseil fédéral avait demandé la rédaction d’un rapport. Celui-ci conclut que la Suisse ne remplirait pas, dans certains domaines, les exigences découlant de la C 169. La Partie II fait office de réponse à un postulat (03.3426) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), qui exigeait un rapport complet sur la situation concrète et juridique des gens du voyage en Suisse, présentant des possibilités d’amélioration de leur condition. Cette partie se concentre sur le problème majeur du manque d’aires de séjour et de transit auquel sont régulièrement confrontées les autorités, les gens du voyage et les sédentaires en Suisse. L’avant-projet énumère les différentes mesures susceptibles de résoudre ce problème.
Le rapport aborde des thèmes qui ressortissent dans une large mesure de la compétence des cantons. Ceux-ci sont responsables au premier chef de la mise en œuvre de la nondiscrimination et de la protection des droits des gens du voyage en matière de culture, d’éducation, de formation, d’aide sociale, et d’aménagement du territoire et d’exploitation du sol dans la perspective de la création d’aires de séjour et de transit. Il était donc particulièrement indiqué de s’enquérir de l’opinion des cantons quant à l’analyse de la situation et aux possibilités d’action développées dans l’avant-projet. Les gens du voyage suisses se déplacent régulièrement sur tout le territoire national. Ils ont constamment fait valoir leurs intérêts dans différents domaines d’activité de la Confédération et des cantons. En conséquence, il est important de connaître également leur position à l’égard de l’avant-projet.
Par décision du 22 juin 2005, le Conseil fédéral demandait l’ouverture d’une procédure de consultation sur l’avant-projet de rapport « La situation des gens du voyage en Suisse » et mandatait le Département fédéral de l’intérieur pour sa mise en œuvre. La consultation a été ouverte le 27 juin 2005 et également publiée sur Internet (page d’accueil des autorités
1 La motion Gysin (99.3433) du 2 septembre 1999 qui exigeait, avant tout au nom de la solidarité internationale avec les peuples indigènes, une ratification de la Convention n°169 de l’OIT (C 169), a été transformée en postulat par le Conseil national en 1999, à la demande du Conseil fédéral. Un rapport sur les conséquences d’une éventuelle ratification de la C 169 par la Suisse, rédigé par l’administration fédérale à la requête de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) et adopté en 1999 par le Conseil fédéral, a démontré qu’il n’était pas clairement établi que le champ d’application de la C 169 s’étende aux gens du voyage. Il en a été conclu que la ratification de cet instrument pourrait induire certaines complications au niveau national. Le Conseil fédéral a toutefois décidé d’intégrer les principes généraux de l’accord à la politique extérieure de la Suisse et notamment à sa politique de développement. Au niveau national, le rapport mentionné a été transmis pour information aux cantons le 26 février 2001. Une motion de la CPE-CN (00.3064) du 14 novembre 2000, qui s’appuie également sur la solidarité internationale, a été approuvée par le Conseil national le 5 juillet 2001. Elle a été rejetée par la CPE-CE et le Conseil des Etats le 5 décembre 2001. Donnant suite à cette motion, le Conseil fédéral a chargé l’administration fédérale d’élaborer un nouveau rapport sur les adaptations juridiques nécessaires et les conséquences financières d’une éventuelle ratification de la C 169. La Partie I du présent rapport remplit ce mandat.