Rapport sur les résultats

6.6.1 Avant-projet de loi sur l’encouragement de la culture

Neuf cantons⁹⁷, le PS et plusieurs organisations intéressées⁹⁸ estiment adéquates les bases légales prévues dans la loi sur l’encouragement de la culture pour les futures mesures destinées à permettre aux gens du voyage de vivre en accord avec leur culture. Seuls trois cantons⁹⁹ doutent par ailleurs que la nouvelle disposition puisse être efficace si elle ne s’accompagne pas d’un engagement financier de la Confédération. Le canton d’Argovie, l’Association des Communes Suisses, la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » et la SPM proposent ainsi de compléter la disposition par un renvoi exprès aux contributions de la Confédération pour la création et l’exploitation des aires de séjour et de transit. Le canton d’Argovie est d’avis que la Confédération pourrait allouer un soutien financier soit direct, soit indirect par l’intermédiaire de le la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses ».

Le canton de Zoug, l’UDC et l’Union patronale suisse rejettent par principe l’idée d’un engagement financier supplémentaire de la Confédération.

6.6.2 Réaffectation de la propriété foncière et forum interdépartemental

6.6.2.1 Réaffectation de la propriété de la Confédération

Dix-neuf cantons¹⁰⁰ pensent que la réaffectation de la propriété foncière de la Confédération est une mesure appropriée voire très appropriée. Seul le canton de Zoug la juge (comme d’ailleurs d’autres mesures proposées par la Confédération) trop coûteuse, peu percutante et difficilement applicable. Le PRD, le PS et une grande majorité des organisations intéressées¹⁰¹ qui se sont exprimées sur ce sujet saluent cette proposition. L’UDC, l’Union suisses des arts et métiers et l’Union patronale suisse, quant à elles, s’opposent à cette mesure.

Plusieurs cantons¹⁰² constatent qu’une réaffectation de ce genre n’est possible qu’en collaborant avec les cantons et les communes concernés, ces derniers devant être intégrés au plus tôt dans le processus. Le canton de Genève est d’avis que l’idée d’une réaffectation de la propriété foncière publique en faveur des gens du voyage ne devrait pas se limiter aux places d’armes. Deux cantons¹⁰³ mettent l’accent sur le fait que la réaffectation doit concerner uniquement des terrains appropriés, du point de vue de l’aménagement du territoire, à la création d’aires. Deux autres cantons¹⁰⁴ veulent examiner l’éventualité d’une utilisation de places d’armes désaffectées pour les gens du voyage dans le cadre leur propre stratégie de réaffectation. L’Association des Communes Suisses et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » font remarquer que les cantons ou les communes doivent prendre en charge la propriété et que l’aménagement effectif des aires requiert une aide financière de la Confédération.